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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9b
1 décembre 2015
Sur la nullité de la procédure de retenue douanière des marchandises Considérant que la société Swissence conclut à la nullité de la retenue douanière des marchandises alléguées de contrefaçon en ce
6253cc02bd3db21cbdd8ed36
14 septembre 2011
Monsieur Thierry Y... vous a ainsi demandé de prendre en charge l'activité de déstockage, qui consiste à évaluer les meilleures options pour négocier des produits qui ne sont plus commercialisés et à identifier
CHAMBRE 1
DTA_2101143_20251106
6 novembre 2025
Dans le cadre de sa mission G2, elle avait identifié la présence de vases allant jusqu’à la cote -12,1 CM.
cr
613725fbcd5801467742209d
21 mars 2001
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a
613725fdcd58014677422185
Stéfaan, contre l'arrêt n° 218 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende
613725fdcd58014677422186
Stéfaan, contre l'arrêt n° 215 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende
613725fdcd58014677422187
Stéfaan, contre l'arrêt n° 216 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende
5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
En deuxième lieu, lors des vérifications de comptabilité dont la société Pro Exo Com a fait l'objet, l'administration a constaté que des factures d'achats de marchandises du fournisseur camerounais Sotradif
1re Section - 3e Chambre
DTA_2313251_20251015
15 octobre 2025
S’agissant de la réalité de la livraison d’une marchandise sur le territoire d’un autre Etat de l’Union européenne, seul le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est en mesure de produire les documents
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
; qu’il aura fallu une enquête de l’OLAF pour que l’origine des marchandises soit remise en cause et que c’est à l’occasion d’une inspection de l’usine, menée à sa demande, que la société [K] a appris
Pôle 5 - Chambre 1
6971f13ccdc6046d473939ae
21 janvier 2026
contrefaçon de marque, devenue sans objet, débouté [Localité 7] SOCIALE POUR L'HABITAT de son action en concurrence déloyale et parasitisme, les activités des parties ne relevant pas du secteur marchand
7ème Chambre
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
comme " abîmées ou invendables ", de 0 à 38 % pour les paires de chaussures identifiées comme " IKVP ", vendues à la société de marque dégriffées éponyme en début d'année 2018, et enfin de 50%, 65 ou
4ème chambre
DTA_2301947_20241126
26 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'avis de mise en recouvrement doit être établi au nom du redevable légal de l'impôt, qu'il s'agisse ou non d'une personne physique, et que la mauvaise identification
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00171
1 avril 2026
Le 21 août 2018, la DNRED a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la société Sd'Log relevant des infractions de réceptions et expéditions de marchandises soumises à accises sans documents
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300165
4 février 2014
compte tenu du délai inhérent à la procédure de réalisation des actifs, et qu'en toute hypothèse la remise des clefs était sans lien avec l'incendie de nature criminelle dont l'auteur n'avait pas été identifié
61372656cd58014677424c55
1 décembre 1993
sectionnement d'une partie de canalisation enterrée de défense incendie et la fermeture de la vanne ; qu'en cours de chantier, la vanne ayant été ouverte dans la nuit du 11 février 1988, par un tiers non identifié
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " L'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui identifie, décrit et évalue
2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
Elle était donc débitrice d'une obligation de résultat concernant la livraison des marchandises en bon état.
61372643cd58014677424359
5 février 2003
pouvaient être déposés immédiatement en raison du principe de la disponibilité de la provision dès l'émission des chèques, ni les règles relatives à la récupération de TVA acquittée sur le prix de la marchandise
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504373_20250522
22 mai 2025
C est commerçant non sédentaire dans le domaine des fruits et légumes et qu'il a besoin d'un véhicule pour récupérer sa marchandise et se rendre sur les marchés qu'il fréquente, la condition d'urgence
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.