réception datée du 5 septembre 1995, reçue par Pierre X... d'après un courrier de son avocat; que ce document comporte la mention : "je vous notifie sous ce pli l'arrêté de mise en demeure vous impartissant

unitaire de pose, porté à la somme de 240 000 francs lors de la réunion du 10 février 1992, était justifié par l'augmentation du nombre de panneaux qu'il lui était demandé de poser dans les délais impartis

X..., à Mlle X... et à la société Diffusion céramique industrie (la société DCI), et à en justifier dans le délai imparti, et ce, à peine d'astreinte ; qu'un second jugement du 16 décembre 1996 a liquidé

créancière ; Attendu que la société FCB fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'était pas créancière d'indemnités de retard, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans l'hypothèse où le marché impartit

par elles-mêmes la violation des droits de la défense ; qu'il ne peut y être dérogé qu'en cas d'urgence et lorsque les opérations d'expertise ne peuvent être différées pendant le délai de dix jours imparti

colonage partiaire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, si l'article L. 461-22 du Code rural est jugé applicable au bail à colonage partiaire, le délai d'un an imparti

en outre, qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'annexe n° 6, qui ont été adoptées dans l'intérêt des salariés comme des entreprises sortantes ou rentrantes, que le délai de trois jours, imparti

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se fondant sur la date d'un relevé bancaire pour affirmer que les cotisations litigieuses n'auraient pas été payées dans le délai imparti

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

de délai pour ne pas avoir été présentés dans le délai prévu avant l'audience éventuelle par l'article 727 du Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que le délai de cinq jours imparti

de favoriser la célérité de la procédure et usent de moyens proportionnés à ce but, que le juge n'est pas dépossédé de l'organisation de la procédure, que le caractère adapté du délai de trois mois imparti

ses propres constatations, violant ainsi l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'entrepreneur principal, qui n'a pas répondu dans le délai imparti

franchisé et la signature du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait expressément que ce délai avait été méconnu, avait l'obligation de rechercher si le défaut d'information dans le délai imparti

colonage partiaire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 ) qu'en tout état de cause, si l'article L. 461-22 du Code rural est jugé applicable au bail à colonage partiaire, le délai d'un an imparti

révoquer ladite ordonnance et d'écarter des débats ses conclusions en réponse à celles déposées par le liquidateur le 2 septembre précédent, la cour d'appel devait rechercher si un délai avait été imparti

colonage partiaire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, si l'article L. 461-22 du Code rural est jugé applicable au bail à colonage partiaire, le délai d'un an imparti

confirmé la décision déférée et rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de rejeter les conclusions déposées tardivement, au-delà des délais qu'ils ont impartis

réalisera pas ; qu'en retenant la caducité de la promesse, faute de justification par la SCI Laminaire immobilière des conditions suspensives qu'elle devait remplir, sans préciser quel était le délai imparti

la forclusion encourue, que cette sanction ne créait pas une disproportion dans la considération des intérêts en présence, quand il n'existait pas de rapport raisonnable entre le délai de six mois imparti