français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant cessation du bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 18 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande dirigée contre deux

Il fait valoir que le comptable est incompétent pour se prononcer sur le bien-fondé du titre exécutoire.

Par une ordonnance n° 2410891 du 11 septembre 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme, pour une partie portée devant une juridiction incompétente

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 3.

[T] [U] demande in limine litis au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent au profit du tribunal judiciaire de Versailles et de renvoyer l’affaire devant ledit

partiellement contestée par la société débitrice et, devant le juge-commissaire, la société Frageco, nommée en qualité de contrôleur, est intervenue pour contester également la créance et soulever l'incompétence

Dès lors, il convient de faire droit à l'exception d'incompétence et de déclarer la juridiction saisie incompétente au profit du tribunal judiciaire de Paris.

; - elle est entachée d'une erreur de droit ; Sur la décision fixant le pays de destination: - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de

supérieure à celle dont elle était débitrice en vertu d'un jugement, a demandé à un juge de l'exécution la répétition de l'indu ; Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de confirmer l'incompétence

En premier lieu, par décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a donné délégation à Mme C D, directrice territoriale

du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation sans délai, sous astreinte de

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

loi du 26 février 2015 ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait en déduire que ce recours était tardif, sans méconnaître le principe selon lequel la saisine d'une juridiction même incompétente

Aux termes de l’article 76 alinéa 1er du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d'attribution

PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VOL AVEC ARME, COMPLICITE, RECEL DE VOL AGGRAVE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI REJETAIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé des conditions matérielles d’accueil ;   3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’OFII de Lille, de rétablir à titre rétroactif des

Par une décision du 11 mars 2025, le directeur territorial de Lille de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif

a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office