AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[G] [H], par un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai.

En ce cas, - ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de ce texte qu'en cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du preneur, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M.

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

d'encaissement par la société EIA soit du prix d'acquisition en cas de résolution judiciaire de la vente de l'immeuble, soit du prix de cession en cas de revente du bien immobilier, ces sommes étant

que cette indemnité n'était due qu'aux salariés ayant la qualité d'"expatrié", ce qui n'était pas le cas de l'intéressé ; que ce défaut de base légale est d'autant plus caractérisé, que la cour d'appel

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 949

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Cassation sans renvoi Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° G

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° K 21-16.055

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvoi n°s K 92-44.100 et B 93-42.072 formés par Mlle Sylvie X..., demeurant ..., en cassation

du travail, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par la société Paprec des indemnités

salarié aux torts de l'employeur a pris effet le 28 mars 2018, et de le condamner à lui payer une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, alors « que la cassation à intervenir