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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9cc
9 avril 2025
Aucun des indivisaires ne possède la majorité des 2/3 et l'unanimité de décision apparaît en l'espèce impossible.
Référés - Indivi/Success
67f57bd5bbf04ef7857beebb
8 avril 2025
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
Deuxième Chambre Civile
67feb7807a459da3dcdee86d
7 avril 2025
Or, aucun élément versé aux débats n’établit que l’ensemble des indivisaires et notamment M. [L] [H] était d’accord pour une telle occupation, sans contrepartie pour l’indivision.
JAF Cabinet 7
65aad12d0c777d3ec8ebc9ad
18 janvier 2024
La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de fait ou de droit pour les co-indivisaires d'user de la chose.
2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c608
24 octobre 2025
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Chambre des Baux Ruraux
61624d6ced30a8f56173830a
5 décembre 2013
Cependant le B du même article dispose que la convention se renouvellera par tacite reconduction pour une même durée de cinq ans sauf opposition notifiée par l'un ou l'autre des indivisaires.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201713
14 novembre 2013
devenu L. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable en matière de licitation, non plus que les articles 1271 à 1281 du code de procédure civile dès lors qu'aucun des indivisaires
ECLI:FR:CCASS:2012:C200787
16 mai 2012
X... invoque sa situation d'indivisaire avec son épouse sur l'immeuble litigieux pour s'opposer à toute liquidation ; qu'il n'a pourtant jamais excipé de cette qualité durant la procédure au fond et en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300063
19 janvier 2011
délivrer seule congé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé, dès lors que le bail, qui portait sur des locaux divis et indivis, avait un caractère indivisible, nécessitait l'accord de tous les indivisaires
4e chambre civile
6350e4c442150aadff23dae8
19 octobre 2022
, la demande porte aujourd'hui sur l'évaluation d'une propriété immobilière en indivision et la plus value apportée par l'un des indivisaires à l'indivision.
69cdff41cdc6046d47d2a0ee
1 avril 2026
indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.
3ème Ch.section D
66a14886bfa4c7b1df1ae42f
24 juillet 2024
Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis Selon l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il élève
2ème Chambre civile
67ec31f9dd062d9f810e21d5
1 avril 2025
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Chambre Civile
65a781958121050008662d8e
16 janvier 2024
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.
Chambre civile
68f9b8300a84a5e5f002172a
22 octobre 2025
Le premier juge a estimé que dans l'hypothèse où cette donation serait inopposable aux autres indivisaires, madame [P] [N] serait toujours indivisaire et que monsieur [E] [N] avait en conséquence intérêt
1re chambre 1re section
5fd9c7350d860cbea12fd823
26 novembre 2019
qui jouit privativement de la chose indivise doit une indemnité d'occupation à ses coïndivisaires, encore faut-il que cette jouissance de la part de l'indivisaire soit effective et que le coïndivisaire
616263c010de15342de147a6
27 mars 2014
[P]; -dit que Mme [C] est tenue à récompenses au profit des co-indivisaires, et devra verser la somme de 172.379 € à M.
civ1
6137239bcd5801467740bfa8
3 juillet 2001
à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la CEAI : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné in solidum les indivisaires
comm
6079d67d9ba5988459c5b623
12 février 1973
DECES DE BENTEJAC, QU'A PLUS FORTE RAISON, IL FAUT ADMETTRE QUE LA CONNAISSANCE PAR LES TIERS DE L'INDIVISION VEUVE BENTEJAC-DUBOURDIEU NE POUVAIT ENLEVER CETTE AFFECTIO SOCIETATIS A L'UN DES CO-INDIVISAIRES
60794b679ba5988459c42f45
27 juin 1984
X..., reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que l'absence de contestation par un indivisaire d'une décision ayant prononcé la licitation ne saurait être déduite du seul fait que cet indivisaire
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