Par une décision du 24 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée

Par une décision du 9 mars 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à la société Argos Vétérinaires la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire sur l'ensemble du territoire

M et à la la sanction de l'interdiction d'exercer la profession d'infirmier pendant une durée de trois ans, assortie du sursis, et leur a enjoint de saisir le conseil de l'ordre des infirmiers de la Gironde

C la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis.

ou plusieurs activités professionnelles ou sociales pendant cinq ans. 17.

Il soutient que : - par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Bastia du 5 juin 2024, il a subi, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer la profession

C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant une durée d'un an, dont six mois assortis du sursis.

Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction.

de validité de son dernier titre de séjour, le requérant a été condamné le 14 décembre 2018, par jugement du tribunal correctionnel d’Evreux, à une peine délictuelle de 1 000 euros d’amende avec interdiction

[K] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant cinq ans, alors « que les articles L. 249

L..., a titre de peine complémentaire, a une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 2004 du conseil régional de l'ordre des chirurgiensdentistes des Pays de Loire lui infligeant la sanction de l'interdiction

cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction

de se livrer à toute activité professionnelle ou sociale en rapport avec les chambres de métiers départementales ou régionales ; "aux motifs que, "compte tenu de la méconnaissance reconnue des règles

    Le Gouvernement se réfère ensuite à la nature de la peine d’interdiction d’exercer la profession imposée au requérant et souligne que, dans la mesure où celui-ci a déjà terminé de purger

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les observations de la société civile professionnelle

de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, pris pour l'application de ces dispositions, dont l'article 118 prévoit que La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle