tracé et en dehors, notamment au sud de la commune de La Talaudière ; que, conformément aux textes précités, il permet ainsi d'identifier les terrains qui pourraient être affectés par l'opération d'intérêt

ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation

redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société Sego et l'administrateur judiciaire a initié une procédure de licenciement, autorisée le 2 octobre 2015 par l'inspection du travail, l'intéressé

interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt

l'a condamné à une amende de 5 000 francs, ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pendant une durée de douze mois ; "aux motifs que, le 4 février 2001 à 21 heures, André X... a été interpellé

strictement l'article 221-6 du code pénal, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et a violé les textes susvisés ; "alors 2 ) que la loi pénale s'interprète strictement à la

Par ailleurs, le règlement précise que "le centre des intérêts principaux devrait correspondre au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers".

rapportait pas la preuve d'une faute et d'un abus de majorité dans l'absence de distribution des dividendes, alors : « 1°/ que la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 novembre 2005, qui, pour prises illégales d'intérêt, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros

[V] ne démontre pas qu'une atteinte à ses intérêts résulte de ce manquement, cependant que cette méconnaissance porte nécessairement atteinte à ses intérêts et qu'il n'avait pas à apporter la preuve d'un

Il a également prononcé sur les intérêts civils. 9. M. U..., M. T..., le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision.

a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'en se bornant à énoncer que les coordonnées de leur ligne téléphonique, les indications

suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des dangers que présente l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés

à une action engagée : pour la défense de ses biens et droits propres, pour la défense des intérêts professionnels individuels, pour la défense des intérêts collectifs de la profession, cela devant toutes

plus de 3 heures après que leur placement en garde en vue leur ait été signifié par les officiers de police judiciaire ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal coté D 435, 436, 438, que l'interpellation

A... au paiement des intérêts dont le taux n'était pas déterminable au jour du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1907 du Code civil ; alors, douzièmement ; que la capitalisation des intérêts ne

stupéfiants ; qu'une information du chef d'infraction à la législation des stupéfiants ayant été ouverte contre X... le 24 juin 1993, les vérifications complémentaires effectuées conduisaient à l'interpellation

grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de son hospitalisation complète, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut être privé de sa liberté ; qu'une personne ne peut faire l'objet d'un internement