PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société

Sur la qualité à agir des organes du redressement judiciaire Conformément aux dispositions des articles 621-62 et suivants du code de commerce, le jugement arrêtant le plan met fin aux fonctions de l

Par jugement du 26 octobre 2005 le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE a prorogé la duré du plan jusqu'au 31 décembre 2007.

Par jugement du 24 septembre 2015, le tribunal de commerce de Paris a rendu le jugement arrêtant le plan de redressement.

Par jugement du 7 mars 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a arrêté le plan de redressement de la société BLI.

qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 661-6 et L. 661-7 que la tierce opposition n'est pas une voie de recours permettant la remise en cause des jugements arrêtant le plan de cession

qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 661-6 et L. 661-7 que la tierce opposition n'est pas une voie de recours permettant la remise en cause des jugements arrêtant le plan de cession

Il est également relevé que les loyers afférents audit matériel ont été réglés jusqu'au 9 mai 2019 et donc postérieurement au plan de cession ordonné par jugement du 4 février 2019.

arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur principal.

- Sur les fautes de gestion reprochées : La société BTSG2 reproche en premier lieu à Monsieur I... d'avoir poursuivi, pendant la période d'exécution du plan de redressement arrêté par jugement

ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession ; qu'en l'occurrence les loyers réclamés par la SCI Les 3 J, au vu du

pour les accessoires ; Attendu que l'admission définitive de la créance porte sur la somme de 8.294.491,91 F et vise les nantissements sur le fonds de commerce et les titres ; que la motivation du jugement

La procédure de redressement judiciaire de la SA CAF a été ouverte selon jugement rendu le 14 décembre 1995.

[L], ès qualités, demande à la cour de : A titre principal : - Constater que le jugement du 19 novembre 2014 a autorité de la chose jugée, En conséquence : - Confirmer le jugement en ce qu'il

Le jugement sera confirmé sur ce point le premier juge ayant fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, que n'infirment pas les explications de M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé

Le 26 octobre suivant, Mme [G] a assigné la banque devant le juge de l'exécution en se prévalant de la prescription de la créance en application de l'article 137-2, devenu L. 218-2, du code de

* Contrats de location, de bail et de crédit-bail : Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers

de sauvegarde de l'emploi aux moyens de l'entreprise et le respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; - alors que le jugement arrêtant le plan de cession ne comporte qu'une liste de postes

du tribunal de commerce ayant autorisé les licenciement et notamment des règles liées à l'autorisation du juge de la procédure collective arrêtant le plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421