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243 670 résultats pour « legislation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200842

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 26 septembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge au titre de la législation

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200847

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 juin 2022), la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge au titre de la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201219

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de dire recevable le recours de l'employeur et de juger en conséquence inopposable à celui-ci sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200029

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

attaqué (Rennes, 14 septembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor a notifié le 13 juin 2018 à la société [4] (l'employeur) sa décision de prendre en charge au titre de la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200205

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2022), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle la pathologie déclarée le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200489

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2022), le 26 juillet 2016, une caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00851

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

] [F] et Mme [S] [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2024, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200901

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle (la caisse) ayant pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200833

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[Y], salarié de la société Novandie, a été victime d'un accident de travail, qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse), au titre de la législation des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200467

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 novembre 2022), le 16 juin 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200681

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 2023), à la suite de la prise en charge de sa maladie, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201042

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mars 2023) et les productions, à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sociale portant sur l'année 2016, l'URSSAF du Centre, aux droits de laquelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200075

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

victime), salarié de la société [4] (l'employeur) et mis à la disposition de la société [5] (l'entreprise utilisatrice), a été victime d'un accident, le 10 juillet 2013, pris en charge au titre de la législation

Source officielle
CC

cr

6137261fcd5801467742320a

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007768863

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

66-07-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Rupture anticipée du contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007674790

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

64 TOURISME - Loi du 11 juillet 1975 relative à l'organisation de voyages et de séjours - Décret d'application du 28 mars 1977 - [1] Champ d'application de cette législation.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674830

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

S'APPLIQUE AUX PRODUITS AGRICOLES, ATTESTANT QUE LE PRODUIT QUI EN BENEFICIE POSSEDE UN ENSEMBLE DISTINCT DE QUALITES ET DE CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES" , N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'APPLICATION DE LA LEGISLATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690012

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

66-07-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Rupture anticipée d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651325

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

. | - Rapports avec d'autres législations - Expropriation - Autorisation postérieure à une déclaration d'utilité publique - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008110928

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption, que l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse que prévoit l'article L. 381-1 ne concerne que les personnes ayant, au sens de la législation

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