avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lagadis "Champion" (société Lagadis), qui exploitait un fonds de commerce de supermarché, a donné ce fonds en location-gérance

ROCHELLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe partielle

), à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance () jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance () a pris fin.

Elle précisé que des paiements partiels du loyer courant sont intervenus notamment en février 2026 mais s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

représentée par Me Mayer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande d’autorisation préalable de mise en activité partielle

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grenke location

Le 30 décembre 2016, la société Hôtel montmartrois concluait un contrat de location-gérance pour une durée de 10 ans avec la société Hobex.

Lorsque le bail principal prend fin, il en va de même du contrat de location gérance.

qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société anonyme, devenue ensuite SCI Agora Location, qui exerçait l'activité de marchand de biens et dont M.

ADOPTES QUE sur la réparation des préjudices, *sur la démolition et la reconstruction, ( ) depuis 2004, il est établi que l'implantation des bâtiments les uns par rapport aux autres sur la parcelle [.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° A 16-14.278 Aide juridictionnelle totale

Ces conditions générales du contrat de location sont donc parfaitement opposables à la société Boyer, et notamment les dispositions relatives aux conditions d'exercice du mandat contre le fournisseur en

Il indique à ce sujet que les bâtiments d'exploitation utilisés par le GAEC "Lou Paradou" et les parcelles sur lesquelles se trouvent le gîte sont distants de 500 mètres à vol d'oiseau et que les parcelles

Parallèlement, le 10 mars 2022, la société CIF Cooperative a saisi la CCAPEX de la situation locative de M. [R]. La société CIF Cooperative a, par exploit du 18 juillet 2022, assigné M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 411-30 et L. 415-3 du Code rural; 4°) qu'il y a perte partielle par cas fortuit, autorisant la résiliation du

de non-concurrence insérée au contrat de location-gérance du 28 novembre 1994 telle qu'elle est rappelée ci-dessus ; 2 / qu'à supposer même que la clientèle faisant l'objet du contrat de location-gérance

cette partie des tâches a été réalisée par une société extérieure à partir de juillet 2017.

Sur la remise en état de la parcelle : Les consorts [G] [N] sollicitent en appel une indemnisation à hauteur de 300 € invoquant un défaut d'entretien par SIBLU des gazons et des haies de la parcelle

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 698 FS-P+B Pourvoi n° Q 18-11.401 R É P U