L'article 796-0 ter du CGI a été créé par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (article 10, V), dite loi TEPA, et n'a subi à ce jour aucune modification

Jacques Z..., 2 / Mme Huguette X..., épouse Z..., defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° E 98-21.855 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation

chambre civile, section A), au profit de la société Rank Xerox, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

A SIMPLE RAPPORTEUR Président : Madame GUEMAS, Magistrat honoraire, rapporteur unique Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DELIBERES ET DE LA MISE A DISPOSITION : COLLEGIALE

pour la construction et l'équipement "CGIB", société anonyme, dont le siège social est à Paris (17ème), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AB un permis de construire pour une maison individuelle sur le second lot composant le lotissement objet du permis d'aménager déjà mentionné, ainsi que la décision implicite par laquelle leur recours gracieux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002322 2026000373 [S] (SARL) Dossier : PC/08988 Ainsi composé lors

base d'un loyer de 500 euros », la cour d'appel a violé l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu que, M.

X..., notaire associé, les époux Y... ont acheté un appartement, lot n° 52, de l'immeuble en copropriété, 28 allée d'Orléans à Bordeaux ; qu'entendant bénéficier des dispositions de la loi du 4 août 1962

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), que la société

X... d'Auzers, demeurant ..., 2 / de Mme Françoise de Y... de Sengla, épouse de A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Georges X..., 2°) de Mme Denise X... née Louis, demeurant à Vitteaux (Côte d'Or), lotissement Saint-Nicolas, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

limitée, dont le siège est ..., 2°/ des Etablissements Magasin Janos, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 1997), que dans le cadre de la procédure de

n°2 de la copropriété) et que c'est ainsi uniquement pour les besoins de la cause qu'ils forment cette demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu partiel, rendue dans l'information suivie contre Jean-Marie X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique