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[Z] [I], ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [R] [H], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie

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Chambre 2

DTA_2201127_20230202

Administratif

2 février 2023

A C, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le

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Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879d6

Appel

25 novembre 2005

Jacques LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur MIORI, Président, Monsieur LOUISET

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Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87aaf

Appel

10 janvier 2006

BORDEAUX No DU PARQUET : 05/ 38 En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : No d'ORDRE : Monsieur BOUGON, Président, Monsieur MINVIELLE, Conseiller, Monsieur LOUISET

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Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891de

Appel

2 novembre 2006

LOISEAU, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, désigné par Ordonnance de M. le Premier Président en date du 05 septembre 2006, en remplacement du Président de Chambre empêché, entendu

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Chambre 1

DTA_2200458_20230203

Administratif

3 février 2023

C B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Puy-de-Dôme sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

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Reconduite à la frontière

DTA_2202182_20221121

Administratif

21 novembre 2022

A B par Me Loiseau, a annulé l'ordonnance n° 2101520 du 23 juillet 2021 rendue par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et a renvoyé l'affaire au tribunal

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Reconduite à la frontière

DTA_2202183_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22LY00049 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel présenté pour Mme B A par Me Loiseau, a annulé l'ordonnance n° 2101526

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0e5f5cdc6046d47dcfc36

Commerce

15 janvier 2025

publiquement par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL

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1ère Chambre

63b546d2c9018405dfcaace1

Appel

3 janvier 2023

Préalablement à la vente, la société ImmoDL, lotisseur, avait confié à la société Géo Arve (Géo) une étude géotechnique préliminaire du site de type G11 au sens de la norme NF P 94-500 réalisée le 23 octobre

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1ère chambre

DTA_2102307_20231003

Administratif

3 octobre 2023

travaux de viabilisation des terrains vendus à la SCI Bellevue conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme qui met les travaux de viabilisation d'un terrain à la charge du lotisseur

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6d235cdc6046d475a7625

Commerce

22 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier LOISEAU Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Marc COLLIN Assistés

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5ème Chambre

DTA_2111240_20250725

Administratif

25 juillet 2025

E..., représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°2021/DRAAF/C49210144 du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la région Pays de la Loire a rejeté sa demande d’autorisation

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Juridiction Expropriation

68e7a4f1033cf481c39a30a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

Elle propose deux méthodes d’évaluation du bien immobilier : la méthode du bilan lotisseur et la méthode par comparaison en retenant trois termes de comparaison.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300108

Cassation

8 février 2023

Elle a pu en déduire que l'association syndicale libre du [Adresse 3] avait pris naissance à partir de la vente du premier lot, le 31 juillet 1989, intervenue entre le lotisseur et M.

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6e chambre

615e0df5c25a97f0381f50c7

Appel

16 décembre 2014

Formation paritaire de CHATEAUDUN Section : Industrie N° RG : 10/00025 Copies exécutoires délivrées à : SELARL LAFARGE ASSOCIES AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON SELARL GINISTY MORIN LOISEL

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1ère chambre

DTA_2300942_20240604

Administratif

4 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires

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1ère chambre

DTA_2300944_20240604

Administratif

4 juin 2024

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6ème Chambre

DTA_2303686_20260512

Administratif

12 mai 2026

entaché d’erreur de droit, dès lors que le dossier était réputé être complet, que les exigences imposées ne s’appliquent qu’aux futurs acquéreurs des lots dans le cadre de permis de construire et non au lotisseur

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