SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 10 JANVIER 1974) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REVENDICATION DE MARCHANDISES LIVREES AVEC RESERVE DE PROPRIETE JUSQU'A

s'agissait d'une soustraction de la marchandise à la surveillance douanière, - celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause et qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles

le montant de l'amende douanière au-dessous du tiers de son montant minimal, lequel est égal à la valeur de la marchandise de fraude ; qu'il est constant que la valeur de la marchandise de fraude était

Elle soutient qu’elle n’est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les opérations de vente réalisées ne conduisent à aucune importation de marchandises chinoises de sa part, le client

et d'avoir dit que l'intégralité des marchandises vendues à Mme Y... par l'une ou l'autre des sociétés Minnesota et Quinte Floche doit être prise en considération pour procéder à la remise en l'état antérieur

, entre les 20 et 31 décembre 1993, au fur et à mesure des opérations d'enlèvement de la marchandise ; que des marchandises, qui étaient censées avoir été livrées à des clients, ont été trouvées dans les

appartenant à l'entreprise ; / b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; / c) Des marchandises appartenant à l'entreprise

relaxé le prévenu d aux motifs qu'il pouvait penser en toute bonne foi que la décoration importante et coûteuse réalisée à Macao était suffisante pour conférer à la marchandise l'origine Macao, a violé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1982 et 24 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "JOSEPH PARIS

inscrites sur les déclarations du chargeur font foi de manière irréfragable ; qu'en considérant que la preuve que l'empotage de la marchandise aurait été effectué sous la responsabilité du transporteur

PROVENANT DU STOCK FOURNI PAR LA SOCIETE LIBELLULE, QUI FACTURAIT A LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT LESDITES MARCHANDISES ET SE LES FAISAIT PAYER AU MOYEN DE TRAITES QU'ELLE EMETTAIT ET TIRAIT SUR

mises en dépôt pour partie, dans un local donné par elle en location à la Société Générale, pour partie dans les locaux des sociétés Sogepo et Tamar, qu'il fut convenu, le 26 juillet 1974, que les marchandises

), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTREBANDE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 384512 FRANCS, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES

; que les deux parties ont convenu d'une reprise de la marchandise que la société Kandker estimant que celle qui lui avait été retournée n'était pas conforme à celle expédiée, a assigné la société

la maîtrise de son véhicule, en assurait le maintien en ordre de marche, pouvait prendre des initiatives notamment s'il était en contact avec le client, assurait l'arrimage et la préservation des marchandises

travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les entreprises de transport routier où la durée des temps de service des personnels de conduite marchandises

sous température dirigée par la route et non le stockage, l'entreposage ou le conditionnement de marchandises ; sa plateforme logistique lui permet de réceptionner des marchandises transportées par ses

sous température dirigée par la route et non le stockage, l'entreposage ou le conditionnement de marchandises ; sa plateforme logistique lui permet de réceptionner des marchandises transportées par ses