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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03625
31 mai 2012
relatif aux droits civils et politiques, 63-1 et suivants du code de procédure pénale, 591, 593 et 802 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10007
23 janvier 2019
en ces termes : « à partir du mois de novembre, la facturation se fera par notre société de négoce Procom International.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01260
7 décembre 2010
constaté que de nombreux liens commerciaux dirigeant les internautes vers des sites eBay apparaissaient de façon permanente sur les pages de résultats de certains moteurs de recherche lorsque leurs marques
Pôle 6 - Chambre 5
61635de0683f470e3416dc10
31 mars 2011
Ce dernier a été licencié par lettre du 9 juin 2008 pour avoir notamment fait preuve de façon récurrente d'un manque criant d'implication.
CHAMBRE DES REFERES
6a173854cdc6046d47256c3e
19 mai 2026
AVOCAT, avocat au barreau de DAX, substitué par Maître Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de DAX EXPOSE DU LITIGE Madame [O] [U] et Monsieur [K] [R] sont propriétaires d’un fourgon de marque
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100406
13 mars 2007
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un différend relatif à l'interprétation et à l'exécution d'un "contrat de concession de licence de marque" a opposé M.
Cour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d4
1 octobre 2009
internationaux.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01064
17 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,12 juin 2008 n° 07/07183), que la société Hirux international
8ème chambre
DCA_24PA03803_20251118
18 novembre 2025
Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code du sport ; le code sportif international de la Fédération internationale de l’automobile ; les prescriptions
61372626cd5801467742355b
10 octobre 2001
Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international
61372606cd580146774225f9
6 janvier 2000
le moyen unique de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, des articles 132-3 du Code pénal, 4 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de l'homme, 14 du pacte international
civ2
61372410cd58014677411c0f
4 novembre 2003
d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement
61372411cd58014677411cda
6137263dcd58014677424099
7 novembre 2006
que, que ce soit sous l'angle de la tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, ou sous l'angle de la mise sur le marché, la prévention dénonçait le fait pour la société Colart International
613725f2cd58014677421bd8
28 mars 2001
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 144, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10686
1 décembre 2021
, belliqueux et peu avenant, la tête de l'aigle représentée par la marque dont est titulaire la société INTERNATIONAL SPORT FASHION renvoie au contraire à l'image d'un oiseau sous un jour beaucoup plus
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10306
9 juin 2021
[X] et la société C-Mod International soutenaient qu'une grande partie du stock cédé par la société C-Mod était constituée de produits contrefaits des marques Calvin Klein, Le Temps des Cerises ou
4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
des contrôles d'identité, les éléments retenus pour justifier le caractère manifeste de l'usurpation ne doivent prendre en compte que les éléments du visage visibles lorsque le passager en cause est masqué
Chambre 3 A
6451fb2648616ed0f8cd4f79
2 mai 2023
S'agissant, pour les deux commandes, de la fourniture de kits, la marque précisée correspond à celle de l'ensemble des éléments fournis, dont l'onduleur.
613725f5cd58014677421dda
21 novembre 2001
n 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 496, 497 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
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