Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme C.

pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

dès lors que l'enfant Khadija C a été hospitalisée au sein du centre hospitalier universitaire de Nancy et y a bénéficié d'une intervention chirurgicale de greffe du plexus brachial, il apparaît nécessaire

Le compte rendu opératoire mentionne un hémopéritoine relativement abondant, une désinsertion et une section complète du mésentère iléo-coecal jusqu'au niveau de l'axe mésentérique supérieur avec ischémie

Les débats ont établi que ces tableaux comportaient des mentions inexactes, M.

B... devant le magistrat du parquet, un procès-verbal a été tenu conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure pénale ; que conformément aux dispositions de ce texte, les mentions

dans la lettre de licenciement, est sans influence sur la décision civile sur le bien fondé du licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est seulement fondé sur une perte de

que le ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions; qu'ainsi les textes susvisés ont été violés" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate la présence du ministère public, ne mentionne

X... après avoir convoqué son avocat Me Hugues A..., désigné par le mis en examen par déclaration au greffe de la maison d'arrêt en date du 5 octobre 2017, avec mention selon laquelle, plusieurs avocats

obligatoire de l'acte de cession d'un fonds de commerce, ce dont il résulte qu'il est nécessairement pris en compte pour la détermination du prix, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141

Y..., a assisté au délibéré ; qu'il encourt, dès lors, la censure pour violation des articles 448 et 452 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée

mesure, avis au juge d'instruction ; que, toutefois, le code de procédure pénale, outre qu'il ne soumet cette information à aucune forme, ne soumet pas, non plus, à peine de nullité l'exigence d'une mention

fille ; que le prévenu a pris soin de préciser aux destinataires de la note que celle-ci était confidentielle ; que les propos dénoncés se situent dans les limites admissibles de l'information nécessaire

judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre

du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision et qu'en énonçant sous la mention

au salarié les motifs économiques de son licenciement, que la simple référence aux "difficultés économiques croissantes" visées dans les courriers du 1er décembre 2011 et du 5 mars 2012 ainsi que la mention

en ses deux branches : Attendu que les consorts E... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils faisaient valoir qu'il résultait du testament que la mention

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

L'ordre de mission mentionne notamment les règles applicables en matière d'amplitude horaire, d'organisation spécifiques des congés, de santé et de sécurité adaptés () L'ordre de mission mentionne ainsi