/U.N.S.A. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 6 août 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative à la mise en oeuvre d'une modulation

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

TOUTE PROTECTION EXCLUSIVE " A DEFAUT DE PRISE D'UN BREVET ET DU CARACTERE ARTISTIQUE VOULU PAR LA LOI SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA FORME DU MODELE REVENDIQUE

le système de vidéo-surveillance de la commune instauré en 2019 des modules " violence " et " smart city " est arrivé à échéance le 28 février 2025 et n'a pas été renouvelé.

de pouvoir la décision du 28 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) déclarant irrecevable sa candidature pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation

intégral des modules, ainsi que la reprise du câblage.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 97-1223 du

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1988), la société Marc X..., invoquant les lois des 14 juillet 1909 et 11 mars 1957 pour la protection d'un modèle de chemisier " Louvre " qu'elle avait

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, magistrat chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, greffier, lors

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 70-354 du 25 avril 1970 ; Vu le décret n° 2000

Il convient dès lors de déclarer nul le contrat signé entre Monsieur [U] [B] et la Société HOMELOG. L'anéantissement du contrat principal entraîne obligation de restitutions réciproques.

La convention ou l'accord précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.

annexé à l'arrêté du 10 mars 2021 fixant le modèle d'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles.

générateur de la contrefaçon, et non celle du lieu où le dommage est subi ; que, dès lors que le modèle litigieux a été acheté licitement par la société La Redoute à la société Ambrosi S.r.l. en Italie

que l'administration a maintenu le taux de son coefficient de modulation individuelle en dessous de 1 ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle prend en compte comme montant de référence