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27 462 résultats pour « mutation de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01137

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

travail) ; Mais attendu qu'ayant constaté que le seul motif énoncé dans la lettre de licenciement était constitué par le refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une nouvelle organisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10509

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

et l'absence de possibilités de reclassement ; attendu que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail se limitant au Bas-Rhin, la mutation de la salariée dans l'Aude, soit à plus de 900

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01142

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

géographique ; qu'à la suite de son refus, le salarié s'est retrouvé sans travail à accomplir à Guesnain ; que M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902077_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 8112-1 du code du travail : « Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008584_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il a ensuite bénéficié d'une mutation dans une autre commune le 1er août 2019. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92942

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

son accord à une mutation professionnelle, - la société Api Restauration devenue son nouvel employeur depuis le 1er mars 2010 dans les conditions fixées par l'article L 1224-1 du code du travail ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01829

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

de juin 2006 de la filière "transport mouvement", spécialité mouvement, à la filière "transport traction", spécialité traction, avec une perte de deux positions de rémunération ; qu'estimant que sa mutation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003553_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

;/ () V. - Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0516DEC002142111

Admin. suprême

16 mai 2017

16 mai 2017

Il sollicita également une indemnité de mutation. Le 25 septembre 2009, il fut débouté de sa demande en annulation au motif que la mutation contestée était conforme à la loi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201358_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Afin de prononcer la mutation de M.

Source officielle
CC

soc

613720a2cd580146773ecbf7

Cassation

10 décembre 1987

10 décembre 1987

Y... avait fait l'objet, le 1er mai 1984, d'une mutation non justifiée par l'intérêt de l'entreprise sur un chantier où les horaires de travail étaient beaucoup plus contraignants, ce qui constituait une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88507

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

Attendu que l'application d'une clause de mobilité modifie un élément substantiel du contrat de travail dès lors que la mutation du salarié entraîne une baisse de rémunération, consécutive à une baisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02109

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X... a été engagé le 1er septembre 1999 en qualité de responsable administratif par l'association Olympique de Marseille ; que le salarié a conclu le 20 juin 2005 un nouveau contrat de travail avec la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100853_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette mutation ne peut se traduire par une régression de groupe ou d'échelon ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100854_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Cette mutation ne peut se traduire par une régression de groupe ou d'échelon ".

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b19f

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

, au motif apparemment illicite, qu'en refusant ses mutations, Mme Y... avait rompu son contrat de travail ; que par voie de conséquence logique les prévenus ont commis les délits d'entrave au fonctionnement

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5050d

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

NOVEMBRE 1970 INSERE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d38fcdc6046d471d29fe

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

mutation à Bordeaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01581

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

d'orfèvrerie de Normandie, (SON) autre filiale de Luxury Brand développement ; que par lettre du 16 février 2005, Mme X..., comme l'ensemble des salariés de la société SOSD, s'est vue proposer sa mutation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1989:SO589

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Source officielle

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