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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e0cd580146774212f6
24 octobre 2001
Monique épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite
61372695cd58014677426c08
14 juin 2006
des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des impôts à procéder aux visites
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153715
19 mars 2015
Par une ordonnance du 29 avril 2009, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Nanterre autorisa les agents de l’Autorité de la concurrence à procéder à des visites
613725dbcd5801467742109c
19 juin 2002
Roland, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance deNice, en date du 9 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents
613725dbcd580146774210bf
7 mai 2002
Joël, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 15 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00531
14 octobre 2020
janvier 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite
2ème Chambre Cabinet B
69736f9dcdc6046d476a85c8
6 janvier 2026
[M] [C] [G] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement progressif qui s’exercera selon les modalités suivantes : pendant une période de 3 mois : les dimanches des semaines paires de 10 heures à
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10036
18 janvier 2018
Dès octobre 2010, votre supérieur hiérarchique s'est étonné du peu de clientèle existante sur votre secteur, du manque de reporting de vos visites clients, du manque de commentaires sur les clients visités
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
A cet effet, il lui appartient en principe seulement de faire procéder, à tout moment, à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé conformément à l'article 25 du décret du 14 mars 1986.
3ème Chambre
DTA_1804179_20221025
25 octobre 2022
motivée ; - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - son arrêt de travail ne peut être regardé comme de complaisance ni ses congés comme injustifiés en l'absence d'une contre-visite
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0724JUD001860303
24 juillet 2008
Le premier requérant émit des réserves quant au déroulement de la visite et formula par ailleurs un certain nombre d’observations, qui furent consignées dans le procès-verbal.
6079b1fe9ba5988459c54cf2
20 janvier 1971
QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LE 19 MAI 1958 PAR LASOCIETE DI-FRA QUI SE LIVRE AU COMMERCE DE VINS, A ETE LICENCIE POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1965 ; QUE, CEPENDANT, LE NOMBRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD003806618
5 mars 2026
Cependant, les conclusions de la visite montrent clairement qu’un certain nombre de cas de violences entre détenus passent inaperçus, car les victimes sont systématiquement intimidées par les auteurs de
Pôle 5 - Chambre 15
6285e1586a1876057df5d434
18 mai 2022
Compte tenu du nombre de données collectées, sans la production de ces pièces, le JLD saisi n'aurait pas fait droit à la demande de mise en oeuvre des visites domiciliaires présentée par l'administration
ECLI:CE:ECHR:2000:1010JUD002294793
10 octobre 2000
Les deux premières visites, effectuées en 1990 et 1991, étaient des visites ad hoc , jugées nécessaires en raison du nombre considérable de rapports émanant de sources diverses et comportant des allégations
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100379
17 avril 2019
d'ordres d'achat ; qu'ils ont ensuite retenu que la confirmation du 22 août 2011, émanant de la société Unisteel, visait le bon de commande émis par la société TWA le 28 juin 2011 et que la société Unisteel
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91202
18 février 2014
Thierry Y..., intimé, tendant à : ¿ confirmer le jugement déféré et en ce qu'il a réservé l'exercice exclusif de l'autorité parentale à Mme Gwénaëlle X..., organisé au profit du père un droit de visite
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00354
25 février 2009
salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension, notamment en l'absence de visite
61372627cd580146774235c6
SOCIETE PARFUMERIE 2 MISS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 février 2001, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite
613722cccd58014677401971
12 novembre 1996
a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite
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