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24 507 résultats pour « nombre de visites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e0cd580146774212f6

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Monique épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c08

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des impôts à procéder aux visites

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153715

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

Par une ordonnance du 29 avril 2009, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Nanterre autorisa les agents de l’Autorité de la concurrence à procéder à des visites

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742109c

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Roland, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance deNice, en date du 9 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210bf

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Joël, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 15 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00531

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

janvier 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

69736f9dcdc6046d476a85c8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[M] [C] [G] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement progressif qui s’exercera selon les modalités suivantes : pendant une période de 3 mois : les dimanches des semaines paires de 10 heures à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10036

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Dès octobre 2010, votre supérieur hiérarchique s'est étonné du peu de clientèle existante sur votre secteur, du manque de reporting de vos visites clients, du manque de commentaires sur les clients visités

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02907_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A cet effet, il lui appartient en principe seulement de faire procéder, à tout moment, à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé conformément à l'article 25 du décret du 14 mars 1986.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1804179_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

motivée ; - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - son arrêt de travail ne peut être regardé comme de complaisance ni ses congés comme injustifiés en l'absence d'une contre-visite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0724JUD001860303

Admin. suprême

24 juillet 2008

24 juillet 2008

Le premier requérant émit des réserves quant au déroulement de la visite et formula par ailleurs un certain nombre d’observations, qui furent consignées dans le procès-verbal.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cf2

Cassation

20 janvier 1971

20 janvier 1971

QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LE 19 MAI 1958 PAR LASOCIETE DI-FRA QUI SE LIVRE AU COMMERCE DE VINS, A ETE LICENCIE POUR INSUFFISANCE DE RENDEMENT LE 1ER SEPTEMBRE 1965 ; QUE, CEPENDANT, LE NOMBRE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD003806618

Admin. suprême

5 mars 2026

5 mars 2026

Cependant, les conclusions de la visite montrent clairement qu’un certain nombre de cas de violences entre détenus passent inaperçus, car les victimes sont systématiquement intimidées par les auteurs de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1586a1876057df5d434

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Compte tenu du nombre de données collectées, sans la production de ces pièces, le JLD saisi n'aurait pas fait droit à la demande de mise en oeuvre des visites domiciliaires présentée par l'administration

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010JUD002294793

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Les deux premières visites, effectuées en 1990 et 1991, étaient des visites ad hoc , jugées nécessaires en raison du nombre considérable de rapports émanant de sources diverses et comportant des allégations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100379

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

d'ordres d'achat ; qu'ils ont ensuite retenu que la confirmation du 22 août 2011, émanant de la société Unisteel, visait le bon de commande émis par la société TWA le 28 juin 2011 et que la société Unisteel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91202

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Thierry Y..., intimé, tendant à : ¿ confirmer le jugement déféré et en ce qu'il a réservé l'exercice exclusif de l'autorité parentale à Mme Gwénaëlle X..., organisé au profit du père un droit de visite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00354

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'au cours des périodes de suspension, notamment en l'absence de visite

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235c6

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

SOCIETE PARFUMERIE 2 MISS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 février 2001, qui a autorisé les agents des Impôts à procéder à des opérations de visite

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401971

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite

Source officielle

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