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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300153

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

: Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00352_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

contraires au principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que des contribuables placés dans une situation identique font l'objet

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224063_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.

Source officielle
CC

soc

61372192cd580146773f4dce

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

spécifiques au tableau d'avancement et à l'avancement dans une catégorie, que la place d'un article avant un autre au sein d'un même chapitre n'est pas de nature à instituer une hiérarchie et qu'ils ont un objet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102422_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B A, a été recruté par la communauté de communes Fumel vallée du Lot, en tant que ripeur, par différents contrats à durée déterminée à compter du 28 mai 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601088_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Le juge des libertés et de la détention a également compétence pour ordonner la mainlevée d’une mesure d’isolement et de contention dont peuvent faire l’objet, en application de l’article L. 3222-5-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210705_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Toutefois, de telles prestations ne sont pas d'une nature différente de celles que l'État pourrait fournir en cas de saturation des structures d'hébergement d'urgence.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113194

Admin. suprême

31 août 2012

31 août 2012

  Allemagne (n o 22028/04, 3 décembre 2009) qui se fondait sur un autre état de fait et dont l’objet était différent de celui de la présente procédure   ; le requérant n’exposerait pas non plus

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

des premiers concours consentis par la banque et arrivés à échéance au 23 février 2002 ; qu'ils ont manifestement eu pour objet de restructurer la dette de la société Plan Object ; qu'ils doivent donc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é de poursuitec/Me Jean-Gabriel B

6253cb29bd3db21cbdd8cfa6

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

suspension, fondée sur des décisions annulées, pour des manquements reprochés sur la période 1998, 1999, et 2000 ; Considérant toutefois que la prévention à l'origine de la présente poursuite est différente

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03207_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A ait présenté devant différents tribunaux administratifs des requêtes indemnitaires tendant à l'indemnisation, au-delà de 10 000 euros, de ses conditions de détention ou des transfèrements, selon lui

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2406883_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

La société Viamedis soutient que la créance objet des différents titres et des commandements de payer n’est pas justifiée : - certains titres ont été mis en paiement et soldés ; - d’autres supportent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100475

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

titre de dommages-intérêts tous préjudices confondus ; AUX MOTIFS QUE "l'acte de prêt et l'acte de vente ont été passés devant Maître X... le même jour ; ces deux actes comportent des indications différentes

Source officielle
CC

soc

61372430cd58014677413596

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

en redressement judiciaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 mars 1997 après qu'il lui ait été reproché d'avoir présenté au tribunal de commerce, lors de l'audience ayant pour objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00668

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X... coupable des faits objets de la prévention ; " aux motifs que, sur l'action publique, sur la culpabilité : il résulte de la procédure que les faits objets de la prévention s'analysent en violences

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4c676b73dd81b9700a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le 2 août 2019, la régularisant, - que l'échéance du 3 août 2019 a fait l'objet d'un prélèvement, - que l'échéance du 3 septembre 2019 a fait l'objet d'un prélèvement, - que l'échéance du 3 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00430

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

d'un certificat, la cour d'appel, qui a ainsi défini l'objet de la protection conférée par le CCP n° 07C0020 au regard de son seul libellé, et non du produit couvert par l'AMM du médicament "Gardasil"

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d87d

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

mis sous scellés ; "alors qu'en l'état de la contestation expresse de la défense tant sur les conditions de la prétendue "saisie" que sur l'identification des objets irrégulièrement mis sous scellés

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037605897

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

contesté qu'il est inscrit sur la liste électorale de la circonscription consulaire d'Amsterdam, aux Pays-Bas, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret attaqué dont l'objet

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506054_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Il a fait l'objet de différentes condamnations pénales pour un total de plus de cinq ans et ne peut donc se prévaloir de l'ancienneté de son séjour.

Source officielle