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288 594 résultats pour « objet du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

global dont le périmètre englobe les trois piscines communautaires " ; l'accessibilité du service public faisant l'objet du contrat de concession devait dès lors être apprécié à l'échelle de l'ensemble

Source officielle

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TCOM

MARDI

69e0a82acdc6046d476e6efa

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle sollicite la capitalisation des intérêts acquis par année entière, et enfin l'autorisation de faire désactiver et déréférencer le site objet du contrat.

Source officielle
CC

civ3

60794bd89ba5988459c4406c

Cassation

16 mai 1979

16 mai 1979

SUR LA NOTIFICATION ENTRE LA SURFACE GLOBALE ANNONCEE ET LA DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES ENUMEREES DANS L'ACTE, L'OBJET DU CONTRAT ETANT DEFINI PARFAITEMENT, NI PAR LE FAIT QUE LA SECONDE NOTIFICATION

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40277

Cassation

3 octobre 1972

3 octobre 1972

NE POUVAIT SE REFERER QU'A LA SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS, OBJET DU CONTRAT DE PRET EN RAPPORT AVEC LA VENTE ET QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE ETAIT LA SEULE A AVOIR ETE VERSEE A X... " ; QU'EN L'ETAT

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel Y

61372635cd58014677423cb7

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

à l'objet du contrat ou frauduleux ; que les investigations démontrent que les matériels cédés n'ont pas été livrés et qu'en délivrant la facture du 11 mars 1991, portant sur du matériel cédé à d'autres

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203a6

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE BATIMENT STRUCTURE BOIS (BSB), partie civile, contre l'arrêt de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300703

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

; 3°) ALORS QU'il n'y a pas de consentement valable s'il a été donné par erreur, c'est-à-dire par suite d'une discordance entre la croyance et la réalité portant sur la substance même de la chose objet

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47be9

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

de soixante jours, l'assureur est tenu à garantie sans pouvoir discuter les dépenses nécessaires à la réparation des désordres déclarés, encore faut-il que ceux-ci affectent la construction faisant l'objet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628715

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ... IV.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100214

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'une convention ; qu'à cet égard, la clause visant l'objet

Source officielle
CC

comm

613724c0cd5801467741814d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

du matériel commandé, prétexte pris que seul ce matériel aurait fait l'objet du contrat de crédit-bail, tandis que la résolution du contrat de vente-prestation de services, pour manquements graves à d'autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200968

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

désignée aux conditions particulières ; que dans le document intitulé « conditions particulières (suite) », il est indiqué que l'assuré est Monsieur Y... et que le bénéficiaire des indemnités journalières, objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627e9e38d18b7ebf63d1f6

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

la Cour de cassation, est ainsi rédigé 'qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la clause était proportionnée aux intérêts légitimes de la société NFD au regard de l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00079

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

société Codamere à relever et garantir la société Wellness group de toutes les sommes qu'elle sera condamnée à verser à la société Lixxbail et résultant du dommage causé au dispositif de lumière pulsée objet

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d2e855cdc6046d473ee873

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

; Condamner la Société ISAAC FACTORY à restituer à la société CAISSE D'EPARGNE IDF le matériel de cuisine objet du contrat de crédit-bail n°423684 et de la facture de la société RESTOMAT n°FA17269 du

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302077_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La société soutient que : - l'autorité délégante s'est méprise sur la nature du contrat, la prestation objet du contrat ne correspondant pas à une concession telle que définie par les dispositions de

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TJ

Référés Cabinet 3

69d01d94cdc6046d47068d2b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

résiliation; - condamner la SCI CHATEAU DE SANILHAC à lui restituer sans délai et à ses frais les matériels informatiques loués ; - autoriser la SCI CHATEAU DE SANILHAC à appréhender lesdits matériels, objets

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01632

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que les contrats conclus avec l'UCPA n'étaient pas des contrats

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d5ed0bcdc6046d477becfe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Nous relevons que la SARL GEST IMMO dit avoir déjà restitué le matériel objet du contrat à la Société DIGIT, laquelle lui a remis un bon de reprise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fb4cdc6046d47b05dd6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[V] [I] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 27 988,14 euros et la restitution du véhicule objet du contrat de location avec option d'achat

Source officielle