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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6440d863e704a005d1ed725e
19 avril 2023
En tout état de cause, votre comportement constitue un manquement inadmissible à vos obligations. 3/ Non-respect des procédures internes malgré l'avertissement du 1° décembre 2016 Enfin, vous ne
soc
6137233ecd5801467740748f
24 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mécanographie, société à responsabilité limitée, dont le siège est
cr
61372562cd5801467741d3f2
13 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00301
3 mars 2021
par le contrat de travail, ne contenait pas l'engagement d'une inscription au régime général mais à un régime prévoyant des garanties équivalentes et ainsi débouter le salarié de sa demande au titre du non-respect
61372655cd58014677424c09
27 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00896
5 juin 2019
de reclassement, de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse » ; qu'en subordonnant ainsi le respect de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur à la preuve de la
civ2
6137236ecd58014677409ac8
25 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logidis Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un
61372511cd5801467741ab90
26 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 3 janvier 2006), que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00776
30 septembre 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation des critères d'ordre des licenciements et non respect de l'article L. 1233-5 du code du travail,
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00671
21 avril 2020
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300774
30 novembre 2023
30 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 774 FS-B Pourvoi n° T 22-14.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
comm
61372416cd58014677412164
24 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00761
10 novembre 2021
La société Orapi fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ses dispositions constatant la validité du contrat de référencement du 15 septembre 2010 et le non-respect des termes de ce contrat par
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01913
19 octobre 2016
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00658
27 juin 2019
______ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° E 18-13.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02194
23 novembre 2016
validés par la CCAS », pour non respect de la réglementation en vigueur ; que la RATP l'a convoqué le 20 mai 2011 à un entretien préalable fixé au 3 juin suivant, puis, après réunion du conseil de discipline
61372327cd580146774061ee
4 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0717JUD001931511
17 juillet 2014
de leur droit au respect de la vie familiale tel que protégé par l’article 8 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.
6079b1cd9ba5988459c53b96
20 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie IBM France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé à l'encontre du syndicat
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00759
16 octobre 2019
d'exclusivité et que le non respect de cette obligation-là l'autorisait à ne pas respecter un délai de préavis minimal ; qu'en se fondant sur de tels faits, qui n'étaient pas invoqués, pour dire que la
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