Ils soutiennent que : - le prix au mètre carré retenu par l’administration n’est pas comparable avec celui de l’opération d’acquisition immobilière en litige ; - la société Courchevel Aspen Lodge avait

Que le seul exercice comptable remis au liquidateur a été celui clos au 31 décembre 2022.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1998, qui, sur renvoi après cassation, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international.

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

E... font valoir que l’indu de revenu de solidarité active résulte du retard pris par le comptable pour établir le bilan de l’activité de l’entreprise appartenant à M.

publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / […] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé

LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES VISES AUX CHAPITRES I, II ET III SECT.

L'allocataire fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'une simple omission ou une abstention ne constitue pas une fausse déclaration s'il n'est pas établi que le demandeur d'emploi a délibérément

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. ().

travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe ; que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont

Aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Les omissions ou les erreurs concernant () la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent

que toutefois, s'il est exact que la convocation adressée aux copropriétaires ne comportait pas ce rappel des modalités de consultation des pièces justificatives des charges, la sanction de cette omission

, au passif de son bilan, de dettes à l'égard de son dirigeant, l'erreur alléguée de son comptable, qui aurait utilisé ce compte courant comme un compte d'attente, n'étant aucunement démontrée.

En l'espèce, la requérante fait valoir qu'à la suite de la vérification de comptabilité dont a également fait l'objet la SARL Pigranel, la comptabilisation en charge d'une facture qu'elle avait émise à

comptables telles qu'elles ressortent du plan général comptable.