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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e3b
16 octobre 2025
Une déclaration d'appel rectificative a été formée le 21 janvier 2025 par les mêmes parties. Les deux instances ont été jointes suivant ordonnance du 30 janvier 2025.
Pôle Civil section 1
69d81b30cdc6046d47b1af92
9 avril 2026
prononcée d'office” ; l’article 803 du même code prévoyant que “l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue”.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006117
25 avril 2007
TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance
civ2
é de l'AETS, et statuant sur la demande de garantie de l'EFSc/Axa
6137241ccd580146774126f6
16 décembre 2004
d'appel de statuer sur des points qui ne lui ont pas été déférés et dont le juge de première instance reste saisi ; qu'en l'espèce, l'appel de l'EFS était dirigé exclusivement contre le jugement rectificatif
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100411
25 mai 2022
Par une sentence rendue à Londres, le 30 août 2017, complétée par deux sentences rectificatives des 28 septembre 2017 et 1er mai 2018, le tribunal arbitral a condamné la société Soletanche à payer diverses
Pôle 4 - Chambre 2
6968e3c2cdc6046d47648270
14 janvier 2026
Par jugement du 29 mars 2019 requalifié d'ordonnance par décision rectificative du 16 juillet 2019 la déléguée du président du tribunal de grande instance de Sens a ordonné une expertise comptable confiée
Pôle 5 - Chambre 10
6a1927c3cdc6046d47540715
28 mai 2026
Par ordonnance du 18 mars 2024, le magistrat en charge de la mise en état a statué comme suit : « - Déclare irrecevables les conclusions d'intimé remises au greffe par M.
1ère chambre civile B
69f43e2dcdc6046d472e2abd
28 avril 2026
Par ordonnance en date du 19 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028536381
27 janvier 2014
LO 6271-4 et LO 6271-5 ; Vu la loi n° 2007-1824 de finances rectificative pour 2007 du 25 décembre 2007 ; Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00151
17 février 2021
En exécution de l'arrêt du 18 janvier 2005, la banque a établi, le 11 février 2005, un décompte rectificatif ramenant le montant de sa créance, au titre du solde débiteur du compte courant, à la somme
Service des Référés
6a0ff382cdc6046d47898c55
20 mai 2026
ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 20 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
PCP JCP ACR référé
6a19dc91cdc6046d4768a22a
18 mai 2026
Maître [H] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10875 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNQZ N° MINUTE : 8/2026 ORDONNANCE
Chambre-2 Famille
69d9d792cdc6046d47d8c769
10 avril 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2026.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00882
14 juin 2017
la société Safy au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 4 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement statuant par motifs inintelligibles est dépourvu de motifs ; qu'en ordonnant
61372219cd580146773fa3b4
22 mars 1994
(Hauts-de-Seine), en cassation, le premier, d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles, le second, d'un arrêt rectificatif du premier rendu le 27 février 1992, au profit de la société
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478247.20240919
19 septembre 2024
, enregistré le 21 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a1fc07dcdc6046d47ea3b00
2 juin 2026
Par ordonnance réputée contradictoire du 9 février 2026, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel rectificatif mis au rôle sous le numéro 26/00236, formé par Me [L] à l'encontre du
1ère chambre section inst
63c79bc9da31367c908eb833
17 janvier 2023
de référé du tribunal d'instance de NANCY, décision attaquée en date du 18 décembre 2018, enregistrée sous le n° 12-18-1414 Ordonnance de référé rectificative du tribunal d'instance de NANCY, décision
1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34fc
3 juillet 2025
Il entend également tirer argument de ce : que les décisions rectificatives ont été rendues par voie de jugement et non d’ordonnance comme le prévoirait l’article 54 de l’ordonnance malgache du 19 septembre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678464
11 avril 2012
Vu l'ordonnance n° 10MA03504 du 19 décembre 2011, enregistrée le 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 8ème chambre de la cour administrative
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