X... la somme de 1 000 euros ; ALORS QUE, d'une part, un contrat constitue une réalité opposable au tiers pouvant servir de base de calcul d'un préjudice ; qu'ainsi, le tribunal, en retenant que le

X... en relevant que la commande initiale de celui-ci n'avait pas été supprimée mais complétée en fonction des contraintes techniques analysées au domicile du client comme le prévoyait la clause "dossier

arrangements qui auraient pour effet de faire obstacle à ces dispositions ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 18 décembre 2002), que la société Ateliers de la chaînette (ADC) avait conclu un contrat

, pèse sur l'emprunteur, partie au contrat de prêt, et non sur le vendeur, même si les fonds ont été directement versés à celui-ci à la demande de l'emprunteur et nonobstant la sûreté dont dispose le prêteur

D'autre part, le contrat peut attribuer au délégataire ou au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne

jours et d'un mois de trente jours, d'apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit, afin de déterminer si elle entraîne ou non un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…) » La Cour de justice des Communautés européennes devenue

, qu'après avoir constaté que le contrat avait été conclu entre la société Samidis et la société Disco Gros, et que les renseignements fournis par celle-ci avaient eu pour objet de faciliter l'exploitation

Z... et proclamant son désir de vendre répondaient à une volonté réelle et éclairée de sa part, les témoignages relatant ces seuls propos ne pouvaient pas davantage que le fait qu'il ait conservé toute

attaqué n'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que de ce chef, la cour d'appel ne pouvait, par ailleurs, affirmer une "rupture consentie entre les parties

sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage".

quelconque reprise d'ancienneté ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; alors, en troisième lieu et à titre subsidiaire, que les parties

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. - 2.

SERIEUSE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, UNE DISCUSSION S'ETAIT INSTAUREE SUR L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE, SA DUREE ET LES CONDITIONS DE SA RUPTURE ; QUE, POUR CONFIRMER

X... un prêt de 100 000 francs, en vue de lui permettre de financer cette acquisition ; que, le même jour, est intervenu entre les trois parties un contrat aux termes duquel la société s'engageait, sur

Vu le jugement déféré qui a notamment: - rejeté la fin de non-recevoir - requalifié la relation ayant lié les parties en contrat de travail et en conséquence rejeté l'exception d'incompétence.

pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la prime d'objectif 2001-2002, alors, selon le moyen, que les parties

Elle en déduit que ces opérations de déchargement qui n'ont pas été opérées par le transporteur ne revêtent aucun caractère contractuel et ne font pas partie du contrat de transport, de sorte qu'elles

de travail fixé régulièrement selon le nouveau planning mis en place, parce qu'elle pouvait s'interroger sur l'incidence de ce changement sur sa rémunération, la cour d'appel a violé "les articles" L.

effet ; que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties