to the interests of the service, which causes significant damage to State or public interests or the rights and interests of certain physical or juridical persons protected by law, - Shall be punishable

Those measures were implemented for a five-day period. 45 .

For the offence under article 282 § 2 of the Criminal Code, which is punishable by imprisonment for between one and eight years, the applicant was acquitted by the Supreme Cassation Court.

period of time.

Jean-Lou, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

  The Commission observes that Article 2 para. 1 of Protocol No. 4 (P4-2-1) secures the freedom of movement to persons "lawfully within the territory of a State".

About twenty-five persons took part in the picket.

Shall be punishable by three to eight years’ imprisonment...

COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y...

F... à une peine d'un mois d'emprisonnement assorti du sursis sans s'expliquer sur la gravité des faits, la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié légalement

Serge coupable de MENACE REITEREE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 13/03/2002, à CHARBONNIER LES MINES, infraction

avaient vécu en Belgique où ils travaillaient tous deux ; que compte tenu de la gravité des infractions commises à de nombreuses reprises auprès de plusieurs victimes en abusant de la confiance de personnes

Quant au patrimoine décrit, nous pensons que ceci insoutenable commercialement (sic). Sans le soutien des associés, SYNERGIE ITALIA n'est nullement en état de représenter le préjudice au bilan.

  »), les personnes à l’encontre desquelles une procédure pénale était diligentée pour un crime punissable d’une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus, n’avaient pas la permission de quitter

EXERCEE; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ABUS DES POUVOIRS OU DES VOIX DONT ON DISPOSE DANS UNE SOCIETE IMMOBILIERE N'EST CONSTITUE QU'A LA CHARGE DE LA PERSONNE QUI GERE EN FAIT OU EN DROIT UNE

    Le droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale et son image est garanti à chacun.     2.     Le domicile est inviolable.

et encourt un à cinq ans d’emprisonnement si le suicide est effectivement tenté ou consommé. 2)     Toute personne âgée de plus de dix-huit ans qui persuade une autre personne âgée de moins

Whereas these proceedings are directed against the person or legal entity actually owning the assets in question (section   356 of the Code of Criminal Procedure), persons arguing to have a claim

Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose notamment que :              "Toute personne a droit à ce que sa cause soit

into giving information or making a statement, or to withhold information, is guilty of an offence punishable by imprisonment of up to five years. (2)     Any person who engages in preparations