AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007745752
31 mai 1989
31 mai 1989
X... s'est opposé à ce que les sapeurs pompiers, qui demandaient à inspecter les pièces de la maison qui avaient échappé au feu, pénètrent dans la salle de bains et leur a donné des indications inexactes
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CETAT:CETATEXT000007732790
31 mars 1989
31 mars 1989
1°) annule le jugement du 8 janvier 1986 du tribunal administratif de Lille, en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire de la commune du 25 juillet 1984 mettant fin aux fonctions de sapeur pompier
Source officielle