Z..., l'empêchait d'entrer au stade en raison de son état apparent d'ivresse, l'a projetée au sol où elle s'est sérieusement blessée ; " qu'il a arraché la plaque de police de l'uniforme de M.

Y... n'a pourtant pas hésité à laisser partir ce salon alors qu'il savait que celui-ci était frappé d'une interdiction absolue de sortie du territoire national ; qu'il ressort de ce qui précède que le

Y... un appartement ; qu'au décès de son locataire, la bailleressse a dressé un état des lieux en présence de la fille du défunt, Mme X... ; qu'elle a assigné cette dernière en paiement d'un arriéré

l'instruction n'a rappelé que les prétentions et les moyens soulevés par la partie civile dans son mémoire ; que les prétentions et les moyens régulièrement soulevés oralement lors de l'audience par le prévenu

[Z] [O] était convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique prévu le 22 mai 2018.

des trois apprenties dans les conditions prévues à l'article R. 6225-1 du code du travail.

à la marchandises, et sur lequel repose la charge de la preuve, ne démontre pas se trouver dans une des causes d'exonération prévues par les dispositions de l'article 7 du contrat type" ; qu'en statuant

Elle soutient que seule une faute d'exécution apparaît à l'origine de la réclamation, de sorte que sa responsabilité n'apparaît pas engagée, justifiant ses plus expresses réserves et protestations.

de suivre contre Pascal Y... des chefs d'escroquerie, de violation de domicile et de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de plus de 8 jours ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui précède

Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de prononcer la mesure ainsi demandée par le requérant.

d'imprimerie ; qu'aucun élément ne permettait à la société [...] de suspecter que ce bien avait été l'objet d'un contrat de crédit-bail et qu'il ne pouvait être vendu par la société Delta Color, crédit-preneur

La préfète ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son

juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne sont nullement liés, en ce qui concerne les intérêts civils, par la décision de relaxe rendue en première instance, qu'il leur appartient

, il percevait une partie des loyers directement de la CAF, -que, dès décembre 2017, le preneur a cessé de payer les loyers et ce, jusqu'à son départ en octobre 2018, -que le preneur a reçu à bail un

Y... au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en 1992, le preneur, ayant reçu congé, a demandé l'application du régime général de cette loi ; que la société La Samaritaine

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 18, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1991), que Mme A..., propriétaire d'un appartement

vacances est meublée de deux lits à une place et non d'un lit double ; que l'existence du lit double est attestée dans une autre pièce, soit la salle de jeu ; qu'en outre, l'absence de l'épouse du prévenu

des Yvelines du 21 avril 1995 ; "aux motifs qu'il était établi par les différentes pièces versées, correspondances échangées entre le préfet et le syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie et