La requérante l’examina et prit des photographies. 8.

du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département du Jura, a rejeté la demande de l'école privée

La requérante ne sortit de l’établissement qu’en janvier 2006 et son traitement prit officiellement fin au mois de juin de la même année.

société de son recours et de ses demandes, - déclaré opposables à la société tous les arrêts et soins délivrés à Mme [U] suite à l'accident du travail du 1er juillet 2020 dont elle a été victime et pris

F..., domicilié [...] , ces deux derniers pris en leur qualité d'héritiers de E...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 1997), que Mme B..., agent immobilier, détenant de Mme Y... un mandat sans exclusivité de vendre un mas rénové, soit sur 5 hectares pour un prix

la cour d'appel de Montpellier, le 17 décembre 2015, auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre, l'instance ayant été introduite et les conclusions d'appel prises

de la possibilité de faire valoir la sous-évaluation du bien, et de solliciter que le prix de vente soit porté à 325.000 euros ; qu'étant que l'acquisition avait été faite en 1996 au prix de 129.000 euros

privé du 15 décembre 2008, M.

(la société) exploitant une officine de pharmacie, a signé, le 23 novembre 1988, deux actes sous seings privés par lesquels il cédait, d'un côté, à M.

de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé

A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société en nom collectif Le Terminus de Clichy, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que par acte sous seing privé

calcul des indemnités journalières ; qu'en retenant que la prime versée au cours du mois de décembre 2019, mois de référence, devait être prise en compte pour son entier montant dans le salaire servant

à l'escompte deux lettres de changes tirées par la société Atlas prim sur la société Top fruits, qui les avait acceptées en prévision de la livraison de marchandises ; que ne les ayant pas reçues, la

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Thales Electron Devices (la société), a été victime le 30 mars 2000 d'un accident du travail, qui a été pris

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral

    La requérante se plaint en particulier d’une atteinte à sa vie privée (article   8 de la Convention).

de la vie privée)

Prior ,     S. Bramble , M me   E. Rees , MM.   S. Sen ,     conseillers ,     D. Gourley ,     D.