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52 966 résultats pour « qualification différente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125904

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle rappelle qu'alors que l'entreprise tente de créer une hiérarchie professionnelle, il est constant que les agents qualifiés et très qualifiés de service mais aussi les chefs d'équipe appartiennent

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125906

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle rappelle qu'alors que l'entreprise tente de créer une hiérarchie professionnelle, il est constant que les agents qualifiés et très qualifiés de service mais aussi les chefs d'équipe appartiennent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125908

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle rappelle qu'alors que l'entreprise tente de créer une hiérarchie professionnelle, il est constant que les agents qualifiés et très qualifiés de service mais aussi les chefs d'équipe appartiennent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590d

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle rappelle qu'alors que l'entreprise tente de créer une hiérarchie professionnelle, il est constant que les agents qualifiés et très qualifiés de service mais aussi les chefs d'équipe appartiennent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590f

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle rappelle qu'alors que l'entreprise tente de créer une hiérarchie professionnelle, il est constant que les agents qualifiés et très qualifiés de service mais aussi les chefs d'équipe appartiennent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125911

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle rappelle qu'alors que l'entreprise tente de créer une hiérarchie professionnelle, il est constant que les agents qualifiés et très qualifiés de service mais aussi les chefs d'équipe appartiennent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125912

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle rappelle qu'alors que l'entreprise tente de créer une hiérarchie professionnelle, il est constant que les agents qualifiés et très qualifiés de service mais aussi les chefs d'équipe appartiennent

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742159f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

civile ; "aux motifs propres que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a exactement apprécié les faits reprochés au prévenu, les a déclarés établis et leur a donné leur juste qualification

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401dad

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

X..., engagé le 1er août 1992, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions desdites sociétés faisant valoir que la qualification et les fonctions de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00718

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

F... et l'avenant proposé par Axereal pour constater que l'emploi et la qualification ne sont pas les mêmes, que les missions sont différentes et qu'une modification de sa rémunération était également

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00920

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

préalable du temps de travail pour les activités de distribution ; que cependant, il est de jurisprudence constante que la quantification préalable du temps de travail dans le secteur de la distribution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01887

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

appartenait de faire la distinction entre le trajet accompli par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail d'une part, et celui effectué, le cas échéant, entre deux lieux de travail différents

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice X

61372654cd58014677424ba5

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

n'avait nullement bénéficié de la part du juge d'instruction d'une décision de non-lieu du chef de faux, l'ordonnance de renvoi s'étant bornée à requalifier les faits poursuivis notamment sous la qualification

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Z... justifient le maintien de l'interdiction de gérer toute société civile ou commerciale ; qu'il existe en effet risque de renouvellement de l'infraction, éventuellement sous la qualification d'abus

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01548

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

structures affiliées aux Scouts de France, la liste des comptes bancaires 2005 en intégration des différentes structures affiliées aux Scouts de France, la liste des comptes bancaires 2006 en intégration

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202172_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L'article 2 de l'arrêté 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00687

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:PL90629

Cassation

22 juillet 2016

22 juillet 2016

" des différents juristes consultés, et parfois même du même auteur à quelques jours d'intervalle ; 5°/ que la commission d'instruction ne pouvait, sans se contredire, qualifier de négligence pénalement

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CC

civ1

6137222acd580146773fac0f

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

dommages-intérêts à chacun des copropriétaires, alors qu'en cas de vices affectant, non l'immeuble ou l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage, mais un simple élément d'équipement, on ne saurait qualifier

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305780_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession

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