l’absence d’information sur le droit de se taire ; - elle a été édictée en méconnaissance des dispositions de l’arrêté du 21 avril 2007 ; - elle repose sur des faits dont la matérialité et la qualification

, que ceux-ci ne traduisaient pas l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts, la cour a donné aux faits qu'elle a relevés une qualification

ses membres, constitués par des sociétés de crédit immobilier et leurs filiales ; que ces sociétés ont versé au groupement, pendant la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, des sommes qualifiées

imposer M. et Mme A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à raison de la somme correspondant à la valeur des droits préférentiels de souscription abandonnés, la cour a donné aux faits une inexacte

enfants ; que la cour administrative d'appel, en estimant que, malgré ces circonstances, l'arrêté attaqué ne portait pas atteinte au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale a fait une inexacte

liens personnels et familiaux en France, comme des conditions d'existence et d'insertion de la requérante dans la société française, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une inexacte

l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes refusant de retirer le permis délivré le 25 mai 2021 à la société LNC Theta Promotion à la suite du jugement du 24 février 2021 ; - d'une inexacte

d'eau situé à proximité, que cette attitude était constitutive d'une faute de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat, la cour n'a pas donné aux faits qu'elle a souverainement appréciés une inexacte

Robbe constituaient une faute grave de nature à justifier une sanction, la cour n'a pas fait une inexacte qualification des faits ; Mais considérant que le juge du fond, dans l'appréciation qu'il effectue

administrative aurait pu légalement, en suivant une procédure régulière, rejeter la demande d'autorisation qui lui était soumise, la cour a commis une erreur de droit et, par suite, entaché son arrêt d'inexacte

B..., la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits. Le pourvoi a été communiqué à Mme A... qui n'a pas produit de mémoire.

chance ; - d'insuffisance de motivation, faute de se prononcer sur l'argumentation contestant la valeur scientifique et le bien-fondé de ces recommandations ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'inexacte

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans prendre en compte les éléments produits par l'OFPRA sur le danger que représentait son état psychiatrique, la cour a entaché sa décision d'inexacte

formation de jugement étant contraire au principe d'impartialité et le principe du contradictoire ayant été méconnu ; - d'insuffisance de motivation, en ce qu'elle omet de répondre à certains moyens ; - d'inexacte

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle se fonde sur des recommandations de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé qui sont remises en cause par des études postérieures ; - d'inexacte

de commerce de détail par la production d'extraits d'annuaires pour les années 1959 à 2007 et de l'absence de modification de l'emprise au sol de l'immeuble en litige, c'est sans erreur de droit ni inexacte

l'origine des poursuites disciplinaires, se fût réalisé, le Haut conseil du commissariat aux comptes n'a pas, en statuant ainsi, donné aux faits qu'il a souverainement appréciés, sans les dénaturer, une inexacte

par l'autorité juridicaire ; que les moyens tirés de ce que, faute d'avoir retenu cette circonstance, le jugement attaqué serait entaché d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit, une inexacte qualification juridique des faits et une dénaturation des pièces du dossier paraît, en l'état

subordination à l'égard de magistrats ou de personnels du tribunal de grande instance de Nanterre ; que, dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Versailles a pu, sans entacher son arrêt d'une inexacte