Il résulte de ces textes que la résiliation d'un contrat synallagmatique aux torts partagés ne peut être prononcée que si les parties ont, chacune, commis des fautes d'une gravité suffisante

La société Francelot fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la résiliation unilatérale du contrat avec la société Lotibat et de la condamner à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts

le Crédit lyonnais au moyen d'un chèque de 80 000 francs devant servir à l'achat de valeurs mobilières émis par Mlle X... et encaissé par la banque n'avait pas eu pour seul objet de permettre la résiliation

durée de dix ans, prévoyait que, pendant une période de trois ans, aucune des parties ne disposait de la faculté de rompre le contrat et que, pendant les sept années suivantes, le salarié pouvait seul résilier

Y... a demandé au tribunal de dire que le contrat de location-gérance avait été résilié sans motif sérieux et légitime et de condamner la commune à lui payer la somme de 830 000 francs en réparation du

utilisées par le constructeur ; que la société UNAT a soutenu, d'une part, qu'elle n'était pas tenue de garantir le sinistre dès lors que le contrat d'assurance souscrit par la société TBB avait été résilié

la main de la salariée sur le reçu pour solde de tout compte, ce dernier conserve la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent ; que l'article L. 117-17 du Code du travail prévoit que la résiliation

Pour rejeter les demandes de la SCI relatives au paiement des loyers et accessoires, l'arrêt retient que le bail a pris fin le 31 décembre 2013 par résiliation amiable. 16.

du bail, pour considérer que le tribunal aurait fait une exacte analyse de la situation en déboutant la société Daria de sa demande de résiliation, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige qui concernait

Le 22 février 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, après que la Sofrasep a fait l'objet, par jugement du 6 septembre 2010

La SCM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la nullité des contrats, d'en prononcer la résiliation à ses torts et de la condamner au paiement d'une indemnité de résiliation et à la restitution

assigné en paiement la société Velo, qui a demandé l'inscription de sa créance au passif de la liquidation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Velo fait grief à l'arrêt de résilier

obligations, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail au torts de l'employeur le 5 septembre 2014 soit après saisine du conseil de prud'hommes le 7 octobre 2013, pour obtenir la résiliation

La résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc prononcée à la date du 26 février 2016.

que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 2003), et les productions, qu'un tribunal d'instance, par ordonnance de référé réputée contradictoire, a constaté la résiliation

La société Bissessur ayant résilié le contrat avant la fin des travaux, la société Isik l'a assignée en paiement de factures et en indemnisation pour la perte subie à la suite de la résiliation du marché

travail du 22 au 30 octobre, arrêt prorogé jusqu'au 30 novembre 2001 ; Attendu que la société Kaufmann électricité fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004) d'avoir déclaré nulle la résiliation

G... épouse P... de sa demande de résiliation de bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de résiliation de bail ; il résulte des termes de l'article L. 411-31 du code rural que le bailleur peut

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer à la société Loveco une certaine somme, à la suite de la résiliation d'un contrat de crédit-bail qu'il avait conclu

Y... et à la société AGF, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d' appel, la MAAF, après avoir rappelé que le bail de la société Récupap avait été résilié, que cette société avait quitté les lieux