inapte au poste de travail précédemment occupé, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des précisions qu'il

postes de travail, pas d'aménagement de poste, ni de reclassement, ni de mutation possible dans l'entreprise ".

l'a déclaré inapte à son poste mais apte à un travail de type sédentaire, comme par exemple un poste administratif.

aux avis spécialisés (article R4 1624'31 du code du travail) serait apte à un autre poste ne comportant aucun port de charges, un poste administratif conviendrait. » Dès que nous avons reçu votre avis

a déclaré, en une seule visite visant le danger immédiat, Madame [A] inapte à son poste mais « apte à un travail similaire dans un contexte différent suite à l'étude de poste réalisée le 10 novembre

, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de

ainsi deux postes lui sont proposés, un poste de responsable d'audit basé à Angoulême et un poste de responsable de secteur basé à Cognac, postes situés au niveau tout juste inférieurs à celui précédemment

, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif ou, à compter de l'entrée en

« déclaré inapte définitif au poste de travail.

code du travail et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; Et attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la proposition de reclassement avait

Il a alors été placé en arrêt de travail sans interruption jusqu'à une visite de reprise du 4 novembre 2021, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste avec des indications relatives

Au terme de cette recherche, nous vous avons informé qu'aucun poste correspondant aux restrictions du médecin du travail n'était disponible sur l'entité Transport SOTALIS située à [Adresse 4] ( 84 ) et

" qui rappelle qu'après une absence de plus de trois mois, un agent ne peut reprendre son poste de travail qu'après examen par le médecin du Travail; que cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude

[W] à son poste de travail et de son licenciement. Ces moyens seront rejetés.

ne peut être tenu de créer un poste de travail qui n'existe pas ni d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement

, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que mutations ou transformations de postes de

de travail » ; que le 27 avril 2010, à l'issue d'une seconde visite de reprise, Magali X... est déclarée « inapte définitif à ce poste (chef caissière)- apte à un poste sans port de charges lourdes-reclassement

de travail ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaille le salarié devenu inapte mais

Placé en arrêt de travail, il a été déclaré inapte par le médecin du travail selon un avis du 16 octobre 2019, avec la mention : " peut occuper un poste de type administratif ou cariste, sans manutentions

permettant aux agents mentionnés au I du présent article de conserver leurs équipements contribuant à l'adaptation de leur poste de travail() ". 3.