cette majoration, ainsi que la somme de 185,64 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à mars 2018, le surplus de la demande étant rejeté.

d'août 2014 à mars 2017 produits, la somme de 1 680,90 euros bruts, à titre de rappel de majoration, outre la somme de 168,09 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration,

de 30% et augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur, - condamner la société [B] [Localité 3] au paiement d'une somme

condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012" ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la remise

Elle conteste toute remise sur les loyers de février à avril 2021 et précise que les seules remises accordées portent sur des loyers de 2020 et ont été déduites.

Elle fait valoir que ces dépenses ont été regardées D le tribunal correctionnel de Saint-Malo comme des dépenses personnelles de M.

En l'espèce, le salarié ne justifie pas avoir subi en raison du non-paiement de la majoration qui lui était dûe un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des intérêts de retard.

d'août 2014 à juillet 2016 produits, la somme de 1 959,88 euros bruts, à titre de rappel de majoration, outre la somme de 195,98 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration,

qu'à la suite de plusieurs désistements, le litige a été circonscrit aux seules sociétés Spie Batignolles, Bouygues, Société générale d'entreprises et Suez lyonnaise des eaux, dites les sociétés "majors

de la société O2 Chambéry au seul motif qu'ils avaient été ensuite jugés illégaux ; "4°) alors que le fait, pour un dirigeant social, de conclure des contrats de travail qu'il croit être légaux au regard

De ce chef, le préjudice subi doit être fixé, au regard de la mise en demeure délivrée le 28 novembre 2016 qui inclut les cotisations et majorations de retard (pièce n° 10) à la somme de (78 429*0,25)'

En l'espèce, la salariée ne justifie pas avoir subi en raison du non-paiement de la majoration qui lui était dûe un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des intérêts de retard.

W... avait remis les clés à M.

pour la banque de justifier de la remise de la FIPEN laquelle n'était pas signée.

En ce qui concerne la majoration pour enfant à charge : 9. M.

Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 22 novembre 2019, ensemble la décision du 14 août 2019. 2.

En l'espèce, le salarié ne justifie pas avoir subi en raison du non-paiement de la majoration qui lui était dûe un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l'allocation des intérêts de retard.

d'août 2014 à juin 2016 produits, la somme de 1 375,34 euros bruts, à titre de rappel de majoration, outre la somme de 137,53 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration, ainsi

d'août 2014 à septembre 2015 produits, la somme de 707,70 euros bruts, à titre de rappel de majoration, outre la somme de 70,77 euros au titre de la part de congés payés afférente à cette majoration,

à cette majoration, ainsi que la somme de 183,39 euros au titre de la majoration de la prime de treizième mois, pour ladite période d'août 2014 à juin 2017, le surplus de la demande étant rejeté.