rendue le 14 Avril 2026 à 16h30 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a constaté l'irrégularité de la procédure , dit n'y avoir lieu à la prolongation

, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

Placée en arrêt de travail du 19 au 24 février 2019 puis du 12 mars 2019 renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 7 juin 2019, la salariée a repris son poste le 11 juin 2019, date à laquelle elle a été

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01721 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZD ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

détaché par cette compagnie auprès de la société Eurexcel et associés, à compter du 24 septembre 1990, et chargé par cette dernière d'une mission d'assistance à Dakar ; que la société Westaf limited a prolongé

par ailleurs, en raison de la règle de l'unique objet de chaque contentieux devant la chambre de l'instruction, il n'appartient pas à cette juridiction, saisie du contentieux de la détention, de se prononcer

Il ajoute devoir renouveler son passeport et que son maintien en rétention serait contre-productif.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02549 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2W ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01770 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP35 ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [M].

NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02563 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR3O ORDONNANCE DU 23 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé. DEMANDERESSE : S.A.R.L.

X..., le ministère de l'équipement n'avait prolongé son placement en position hors cadre que jusqu'au 31 octobre 1999 ; qu'en affirmant dès lors qu'à cette échéance, en remettant ce fonctionnaire à la

La clôture de l'instruction a été prononcée le 29 janvier 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01715 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPY4 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION

[O] [S] Sur le second moyen, pris en sa seconde branche en ce qu'elle critique le renouvellement de la mesure de géolocalisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 4], proposé pour M.

alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, appelée à statuer en application de l'article 148-1 précité, se prononce

La clôture a été prononcée le 2 octobre 2025. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 9 février 2026. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

varié, dynamique ou à dynamiser et la zone UA comporte plusieurs sous secteurs dont la zone Uac, correspondant au tronçon sud de la RN 7/RD 7, aux paysages hétérogènes, appelés à faire l'objet d'un renouvellement

. ; que l'accusé, détenu en vertu d'un mandat de dépôt décerné le 5 février 2004 et dont les effets ont été prolongés en dernier lieu par ordonnance du 4 août 2005, a fait valoir au soutien de sa demande