unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 67-1, 67-2, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 311-1, 311-3 et 427 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, renversement

sécurité sociale ; "que, de surcroît, l'arrêt attaqué qui justifie sa décision par le fait que rien ne contredit que les débours du CHR aient été exposés pour des séquelles relatives à l'accident, renverse

Y..., directeur du personnel du réseau "La Halle aux Vêtements", a renversé la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence consacrée par l'article 6 de la Convention européenne des droits

son arrêt d'un défaut de motifs ; "alors, qu'enfin, en affirmant qu'il appartenait à Marie Y... d'établir qu'elle n'avait pas subi de traitement à l'hôpital Sainte-Anne, la chambre d'accusation a renversé

pas être dans l'impossibilité de conduire son véhicule automobile, dont la victime et un témoin avaient relevé le numéro d'immatriculation lors de la commission du délit de fuite, la cour d'appel a renversé

lors, en retenant que l'autorité expropriante n'avait pas rapporté la preuve de ce que les réseaux situés à proximité du terrain appartenant aux expropriés étaient insuffisants, la cour d'appel a renversé

.. à payer le montant de ces travaux à la société civile immobilière du Val de Seine, aux motifs qu'ils ne rapportaient pas la preuve que ces travaux incombaient à cette société, la cour d'appel a renversé

la preuve de l'utilisation, dans l'intérêt social, des fonds litigieux, sans établir précisément l'usage abusif des biens de la société et fait peser sur le demandeur la preuve de son innocence, a renversé

véracité de ses déclarations relatives à l'existence d'un vol, cependant qu'il appartenait au ministère public de prouver le caractère imaginaire de ce vol ; qu'ainsi, la cour d'appel a opéré un renversement

prévenu de l'accident subi par le véhicule de la seule contestation par l'acheteur des dires du prévenu qui soutenait avoir informé celui-ci que le véhicule avait été accidenté, la cour d'appel a renversé

constater que la société CIAT DERVIEUX s'était de son côté engagée de façon certaine à fournir un revêtement comportant toujours la même marque ; "alors, enfin, et de surcroît, que comporte encore un renversement

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, de faire la preuve de ses prétentions ; qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de la preuve de l'exécution de ses obligations, la cour d'appel a renversé

la filiale française ; 3 / qu'au regard des mêmes textes, l'arrêt a reconnu la décision de la Haute Cour de justice de Leeds, sans préciser la nature des actes relevés par le juge anglais pour renverser

injonction de communiquer les fiches de pointage remplies par la salariée, que dès lors, en mettant à la charge de la salariée la preuve des heures supplémentaires excédant le forfait, la cour d'appel a renversé

reclasser Mme Y..., bien que ce soit à celle-ci, demanderesse en dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement de justifier de ce manquement, la cour d'appel a renversé

X... de rapporter la preuve que les sociétés Clerdis et Sodicler s'étaient immiscées de façon fautive dans le travail de conception du message publicitaire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

décidant que les traces de peinture relevées sur le cyclomoteur correspondent à la couleur du véhicule de Mme X..., alors que la couleur de ces traces n'était pas clairement établie, la cour d'appel a renversé

de prescription invoquée par ce salarié au motif qu'il n'établissait pas leur connaissance par l'employeur antérieurement au délai de l'article L.122-44 du Code du travail, la cour d'appel, qui a renversé