ne peut prononcer la peine d'interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir des observations sur sa situation au regard des dispositions desdits

pas la présence du ministère public à l'audience du 24 décembre 1990 au cours de laquelle il a été prononcé ; "alors que le ministère public fait partie essentielle et intégrante des juridictions répressives

l'hypothèse où l'adresse est reconnue inexacte, il n'est pas possible à l'huissier instrumentaire de supposer que le destinataire aurait élu domicile au cabinet du dernier avocat l'ayant assisté ou représenté

tout autre mandataire" ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevables les demandes présentées par Patrick Z..., relève que ce dernier n'avait plus, devant la cour d'appel, qualité pour représenter

"1 - alors que se rend coupable d'abus de confiance celui qui dispose des fonds remis dans des conditions telles qu'il devait normalement prévoir qu'elles l'empêcheraient de les rendre, de les représenter

que le créancier peut former lui-même ; que dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter

1 ) que le comité régional comprend : 1 le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du Code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter

une absence de fraude commise par les membres du conseil d'administration, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le mandat de représentation

pas une entreprise concurrente de son mandant, il n'a pas besoin de l'accord de ce dernier pour représenter celle-là ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société [...] avait manqué à son

G... coupable de non-représentation d'enfant à une personne en droit de le réclamer, et a déclaré recevable en la forme la constitution de partie civile de Mme E... tout en réservant la décision sur les

juridique du X... ; que la décision dont l'exequatur est demandé a ainsi été rendue sans que la partie défenderesse ait été valablement citée ou représentée ; qu'elle ne répond pas aux exigences de la

l'indemnité litigieuse et a violé l'article L. 122-9 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1234-9, ensemble l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés

RG : 14/14136 rendue le 9 septembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], représenté

nullité d'un acte entaché d'un vice de fond ne peut être prononcée si la nullité a disparu au moment où le juge statue ; que Mme X... avait constitué un avoué devant la cour d'appel, de sorte que sa représentation

. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - /X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 6 septembre 2000, qui, pour non-représentation

motifs, d'autre part, que les faits ont été commis en récidive, les obligations du contrôle judiciaire sont tout-à-fait insuffisantes pour éviter le renouvellement de l'infraction et garantir la représentation

de celui-ci en qualité de partie civile dans la même procédure ; en l'espèce, la constitution de partie civile de Solange X... au nom de son fils Damien est bien irrecevable, celui-ci étant déjà représenté

confrontations sont indispensables en raison de l'activité délictuelle de l'intéressé ; que le demandeur, sans ressources avérées, sans profession, de nationalité étrangère, n'offre aucune garantie de représentation

remettre au greffe, dans le délai de 10 jours, son passeport ; que cette ordonnance est critiquée par le mis en examen ; que cependant, le contrôle judiciaire ordonné a pour seul but de garantir la représentation

remettre au greffe dans le délai de 10 jours son passeport ; que cette ordonnance est critiquée par le mis en examen ; que cependant, le contrôle judiciaire ordonné a pour seul but de garantir la représentation