Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 22 mai 2023), susceptible de pourvoi en cassation, sur la requête en divorce de M.

d'appel a relevé qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, le salarié devait apporter des éléments de preuve revêtant suffisamment de précision quant aux horaires effectivement réalisés

. ; que la société a déposé une requête en récusation visant les trois experts en soutenant qu'ils avaient manqué gravement à leur devoir d'impartialité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

part de cette possibilité en décembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur n'avait pas procédé à des recherches de reclassement postérieurement à la visite de reprise

effectuée en sa présence (D813/2 et D816/1) ; que lors de la fouille de sécurité, il a été trouvé porteur de plusieurs trousseaux de clés, dont l'un supportant deux clés et une télécommande ; qu'il a refusé

moyen de cassation, pris de la violation des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D. 27 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, M.

Par requête du 13 mai 2022, M. [W] a sollicité la récusation de ce juge. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 3.

; qu'en retenant que ce moyen relevait du fond du dossier et non du contentieux des autorisations de visite et de saisies pour refuser de l'examiner, le premier président a violé l'article 64 du code

du personnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, ne peut empêcher un changement d'employeur, sauf si elle est dans l'impossibilité d'organiser la reprise

X... n'étaient pas irrégulières, qu'elles s'inscrivaient dans le cadre de réquisitions du procureur de la République qui avaient pour finalité notamment de rechercher les auteurs des infractions de vol

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes »

Ils ne peuvent exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites. 8.

d'infractions (la CIVI) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête

demande d'avis de réception, ainsi qu'un avis par lettre simple, cette dernière formalité étant requise dans l'hypothèse d'un dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier en cas d'impossibilité de remise à

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 31 mars 2000 par le juge d'instruction de Guigamp ; "aux motifs que "la signature du compromis avec remise

société SATO de préciser à quel titre elle lui avait remis un chèque à la barre ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992) d'avoir refusé