Ce, sous astreinte de 50 euros par jour ; Subsidiairement, si l'exécution de l'obligation s'avérerait impossible, Condamner les défendeurs à payer aux consorts [O] la somme de 10 000,00 euros à

Il ajoute que le requérant n’a jamais demandé la restitution de la partie cédée ni une compensation.

Il soutient que la restitution de la somme litigieuse n’a toujours pas été effectuée.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. 1.

6 février 2009 devant le tribunal de grande instance de Paris, comme ce dernier l'a du reste constaté ; qu'en accueillant néanmoins les demandes d'annulation de la vente du 18 décembre 2004 et de restitution

sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle ainsi que de la pénalité pour manquement délibéré, correspondant à l'indemnité versée par le bureau d'intervention et de restitution

Il a ajouté que cette restitution du prix de vente non demandée serait vaine du fait de la liquidation judiciaire de la société venderesse et que la créance de restitution ne pourrait être inscrite au

    On 30 September 1992 the applicant claimed the restitution of his father’s coins under the Extra-Judicial Rehabilitations Act of 1991. 12.

S'agissant d'une restitution, le notaire ne sera condamné à garantir M.

Par une réclamation du 16 décembre 2019, elle a demandé la restitution d’une partie des sommes ainsi versées, à concurrence d’un montant total de 18 432 169 euros.

La requérante, après avoir répondu à un appel d’offres lancé par une société de droit public et s’être acquittée de certaines obligations fiscales demandées par celle-ci, intenta une action en restitution

ET EN CE QUE LA COUR D'APPEL N'A, SUR CE POINT, REPONDU NI AUX MOTIFS DU JUGEMENT DE RELAXE NI AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ; "ALORS D'AILLEURS QU'EN SE BORNANT A CONSTATER LE DEFAUT DE RESTITUTION

A l’audience, elle expose solliciter en réalité la restitution matérielle du chèque de 2025 € remis au défendeur.

L'ENFANT (EN JUILLET ET SEPTEMBRE 1966) A SON LIEU DE PLACEMENT, A PRIS DES NOUVELLES DE MANIERE DE PLUS EN PLUS RARE (ET) A OMIS DE SE PRESENTER AU RENDEZ-VOUS QUI ETAIT FIXE, SUR SA DEMANDE EN RESTITUTION

le moyen, que, lorsque l'acte d'acquisition d'un bien par deux époux contient une indication mensongère sur l'origine des deniers, il y donation déguisée et la nullité de l'opération entraîne la restitution

Vu la procédure suivante : Les sociétés HSBC Bank Plc Paris Branch et HSBC Financial Products (France) ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle de la cotisation

Aurélien Y... les sommes de 490 ¿ au titre de la restitution du dépôt de garantie et une indemnité de 200 ¿ ; . ordonné la compensation des deux condamnations et constaté que la société Saint-Maurice demeure

qu'il s'agisse de ses honoraires ou de ses débours et que sa gestion fût utile ou non au syndicat des copropriétaires ; Qu'en statuant ainsi alors que la nullité d'un mandat exécuté entraîne des restitutions

ou extrêmement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire, que les juridictions nationales ont l'obligation de sauvegarder ; que la prescription de l'action en restitution

ainsi que la restitution, en tant que de besoin par la SCI LYON 7LYON 7 à la SCCV, et condamné la SCI LYON 7LYON 7 à payer à la SCCV la somme de 10.000 ?