en dernier ressort ; Attendu que la société Eliance Orly Ouest s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué, notamment, sur la demande d'annulation de la sanction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel la maire de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire

A B demande au tribunal d'annuler la sanction disciplinaire de blâme prononcée à son encontre par décision du directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes qui lui a été notifiée

sur des droits à caractère civil, la nature administrative de l'autorité prononçant les sanctions disciplinaires fait obstacle à ce que les stipulations précitées soient applicables à la procédure disciplinaire

Les Amis des ouvrières et isolés en qualité de veilleuse de nuit affectée à la Maison de retraite Saint-Vincent à Paris ; que le 21 février 1995, elle a fait l'objet d'une sanction disciplinaire par laquelle

Le requérant n’est plus détenu au titre d’une sanction disciplinaire prononcée par le commandant du régiment. Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.   3.

Il soutient que : - les deux décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - la décision portant sanction disciplinaire est insuffisamment motivée ; - la décision portant suspension

Les faits matériellement établis recensés aux points précédents ne sont pas tous de nature à justifier une sanction disciplinaire.

d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions

Aux termes de l’article R. 234-3 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.

Aux termes de l'article R. 51-7-33 du même code : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : () / 8° La mise en cellule disciplinaire. "

: / 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 (...) ".

Il a fait l'objet de quatre sanctions disciplinaires depuis cette date : le 19 juin 2023, sanction du deuxième degré de placement en quartier disciplinaire pour une durée de vingt jours en raison de violences

Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / (…) / b) Le blâme ; (…) ».

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions

Ils se sont vu infliger une sanction disciplinaire uniquement pour avoir soumis une demande et en raison des vues qu’ils y exprimaient.

Il soutient que : il a été victime de harcèlement moral de la part de la directrice de l’EHPAD ; une sanction disciplinaire doit être prononcée à l’encontre de l’auteure de ce harcèlement ; l’octroi

Aux termes de l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : 1° Les sanctions du premier groupe sont : a) L'avertissement

Il n’est pas juste de prétendre que la sanction disciplinaire qui a visé la requérante fît obstacle à l’activité syndicale.

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. " 18.