LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui était employée

Alain Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société C... X...-D...

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article précité, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

de la société Numéricable, tout comme le second acte d'appel ; qu'en jugeant que l'erreur de l'acte de signification affectant exclusivement l'adresse de la société Numéricable avait causé un grief à

Par déclaration au greffe du 17 mars 2011, Monsieur [M] a également interjeté appel du même jugement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : PERNEL JeanClaude, LA SARL SONOCAR, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel

relevait l'irrégularité avaient été réalisées par le sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°/ que la cour d'appel

l'appel interjeté par M.

Selon le premier de ces textes, lorsque l'appel entre dans le champ d'application du second, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement

Le même jour, était notifiée par RPVA une seconde déclaration d'appel visant explicitement les chefs de jugement critiqués dont la réformation était sollicitée.

d'une perte de chance sans provoquer les explications préalables des parties sur cette qualification du préjudice dont il était demandé réparation, non invoquée par les parties dans leurs conclusions d'appel

CA CONSUMER FINANCE ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 183-23 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère

L. 1221-14 du code de la santé publique, dans les instances en cours au 1er juin 2010, à l'égard tant de la victime que des tiers payeurs, et aucune condamnation ne pouvant être prononcée contre le second

Sur le moyen en ce qu'il critique la déclaration d'irrecevabilité de l'appel de la société [5] et de l'appel incident du ministère public concernant cette société 14.

est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ; que toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement d'appel quel qu'en soit

Y... dit P..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 18 janvier 2018, qui, pour injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2019 (n°171, 4 pages

omis de comparer, comme il le lui était pourtant demandé, les « matériaux de construction » des marques premières avec les « tentures murales non en matières textiles ; papier peint » de la marque seconde

De même, une éventuelle jonction avec la seconde procédure d'appel interjeté par la société Maaf Assurances est en tout état de cause sans incidence sur la régularité de l'appel principal interjeté par