du contradictoire édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, a énoncé que la lettre du 7 septembre 1987 ne constituait pas une levée d'option dépourvue de toute équivoque mais une simple

X... a été engagé le 29 juillet 1983, à temps partiel, par la société NEF entreprise de nettoyage, comme ouvrier-nettoyeur, coefficient 130 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage

suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-3 et 5-4 de la Convention

X..., engagé le 23 septembre 1991 comme adjoint chef de magasin par la société LIDL, a été promu chef de magasin à compter du 1er septembre 1992, et rémunéré selon une convention de forfait; qu'ayant été

à vendre à la société La Bergerie des terrains voisins de ceux faisant l'objet de la promesse de vente, que les deux conventions étaient liées et que si l'une ne se réalisait pas, l'autre deviendrait

l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale - pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que la convention d'ouverture de crédit en compte-courant signée par M.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

qu'il n'avait soutenu qu'en cause d'appel ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 12-2 de la convention

d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale en lui ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; 2 / que le jugement doit être motivé à peine de nullité et que de simples

le réquisitoire aux fins de non-lieu ; qu'il s'ensuit qu'il n'a pas été contrevenu aux dispositions des articles 177-2 du Code de procédure pénale et que les dispositions de l'article 6 de la Convention

Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention

Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable.

mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 5 et 6 de la Convention

X... fait grief aussi à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que le simple défaut de transmission de la comptabilité établie par un expert-comptable ne saurait

et a rejeté la demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention

son article 17, rappelait qu'en cas de non-paiement des cotisations à leur échéance, l'institution en poursuivrait le recouvrement par tous les moyens de droit et pourrait suspendre les garanties sur simple