Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 392 résultats pour « situation administrative »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des secrétaires administratifs de la police nationale (décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994) Secrétaire administratif de classe supérieure (Les promotions s'effectueront toutes au choix) 11,5 % Secrétaire
Article 2
titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des juridictions supprimées visées à l'article 1er est fixé comme suit : DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE MUTATION MUTATION Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative
Article 29
Chaque commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et le soumet à l'approbation du président
Article 30
ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant : - en permettant d'étendre la nature des matériels de guerre, armes et munitions pour lesquels les entreprises de fabrication ou de commerce sont tenues de signaler à l'autorité administrative
Article 10
Le conseil d'enseignement de la formation des secrétaires administratifs comprend onze membres, soit : -le directeur de l'école, président ; en cas d'absence, il sera remplacé par le directeur des études et de la recherche ; -le directeur des études et
Article R321-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux à caractère administratif
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57
chargée des forêts et l'autorité administrative compétente au titre de l'une de ces législations, et portées en annexe des directives ou schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2 ; 2° Le document de gestion a recueilli, avant son approbation
Article R223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
Article R251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
Les recettes du Fonds national de la gestion administrative sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que de celle des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article L1333-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57
celles-ci ou l'accès aux informations portant sur les moyens et mesures de protection mise en œuvre contre les actes de malveillance sont autorisés par le responsable de l'activité nucléaire, qui peut demander un avis de sécurité à l'autorité administrative
Article ANNEXE I
LISTE DES ZONES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE, LEUR SUPERFICIE ET LEUR POPULATION
LEGIARTI000050293295
FORMATIONS ADMINISTRATIVES SIÈGES D'UN COMITÉ SOCIAL
Article R263-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie pour avis :
Article R263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie pour avis :
Article R263-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie pour avis :
Article L284-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.
Article R251 D-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
La mesure administrative mentionnée à l'article L. 251 D est :
Article 1
I. - Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et
Article 53
Les personnels administratifs contractuels appartenant à la 4e catégorie D sont classés dans le corps des adjoints administratifs de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ
Article 69
Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif de la Polynésie française. Un suppléant du président est désigné dans les mêmes conditions.
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