avril 1980 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche (Seine-Saint-Denis) acceptant sa démission de ses fonctions d'infirmière titulaire ; de l'engagement de servir qu'elle avait souscrit

le commissionnaire pour son préjudice non indemnisé par son assureur ; qu'à supposer que la cour d'appel ait retenu que l'attestation de non-recours n'était pas de nature à empêcher l'assureur de l'expéditeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

A... et Rémy d'X..., agissant tant en leur nom personnel que pour le compte des autres actionnaires de la société Cotep international (la société Cotep) et M.

X... que le contrat a été valablement souscrit par l'intermédiaire de M.

une assurance de responsabilité civile, et non un contrat d'assurance de véhicule, peut opposer aux tiers qui invoquent le bénéfice de cette assurance les exceptions opposables au souscripteur originaire

PIREYRE, président Arrêt n° 1172 F-D Pourvoi n° J 19-25.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Toute modification de la date initialement apposée, non approuvée par le souscripteur, équivaut à un défaut de date. 6. Pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 659 F-P+B Pourvoi n° N 16-26.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre pour l'expansion (CEP), société à responsabilité limitée

mais non à la gestion des travaux ; Condamné solidairement la société Monceau patrimoine immobilier et son assureur Les souscripteurs du Lloyd's à leur payer, ° 692,69 € au titre des loyers impayés,

. : 03/01093 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires APPELANTE

; il a en sus fourni au Demandeur des informations erronées et trompeuses sur l'opération souscrite .

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2014), que M. et Mme X... ont souscrit le 15 octobre 2000 pour une durée

du 24 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 19 FS-D Pourvoi n° X 22-16.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 261 F-D Pourvoi n° V 16-27.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'utilité de l'opération pour le souscripteur, son âge, son état de santé, son espérance de vie.