moyen, en ce qu'il vise les intérêts légaux de l'indemnité allouée pour licenciement sans motif réel et sérieux : Attendu que les époux E..., qui ont exploité, en qualité de locataires-gérants, une station-service

; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juillet 1984), que les époux X... ont signé avec la société Elf France plusieurs contrats successifs de location-gérance d'une station

constater si celle-ci avait exécuté normalement les obligations contractuelles auxquelles elle prétendait mettre fin et notamment si, contrairement à ce que soutenaient les loueurs, elle avait maintenu la station-service

(société X...) l'exploitation d'une station-service sous le régime du mandat pour la distribution des carburants et sous celui de la location-gérance pour celle des autres produits pétroliers et l'exercice

La société à responsabilité limitée (SARL) GSS, devenue depuis lors société par actions simplifiée, qui exerce une activité de mandataire de vente de carburant et de location gérance de station-service

, principalement constituée de constructions à usage professionnel et de quelques habitations ; que le réaménagement du site envisagé par le projet, se traduisant notamment par le déplacement d'une station-service

demeurer sur le territoire français à l’expiration de leurs visas, ils se prévalent de leurs attaches matérielles en Iran, où ils établissent exercer respectivement les professions de gérante d’une station-service

surveillance électronique seraient insuffisantes à prévenir le risque réel de renouvellement de comportements violents de Mme [N], au regard des faits dangereux commis en 2017 consistant dans l'incendie d'une station

« signalisation » et des traces de motoneiges à la sortie du sentier balisé avaient pu lui faire ressentir « un faux sentiment de sécurité » et que les « tiers locaux », dont « la caissière (d'une) station-service

magasin de la station service où l'employé reste pendant la nuit ; qu'il ne pouvait cependant voir que le côté droit du camion, le côté gauche étant seulement visible de l'autoroute ; que si le parking

l'article 441-1 du Code pénal, une condition qui n'y figure pas et viole ledit texte ; " alors, d'autre part, qu'en admettant que le faux n'ait pas été constitué à l'égard d'un des salariés de la station-service

(Total), et la société ANC, relatif au fonds de commerce de la station-service de Colomars (06), pour une durée de trois ans à compter du 4 janvier 1999 ; que ce contrat a été prorogé, puis renouvelé

En particulier, ils géraient depuis   1968 une station-service qui offrait, outre la fourniture de carburants, des services de restauration, de lavage et d'entretien des voitures.

de lui assurer un emploi fixe ; que bien qu'Umberto B... ait nié toute participation à cet acte délictueux, les enquêteurs trouvaient lors d'une perquisition à son domicile un bon délivré par la station

Pour se déterminer ainsi, les premiers juges ont retenu qu'ils avaient signé en avril 1994, un contrat de location gérance d'une station service à l'enseigne du pétrolier FINA que stipulait : "Les preneurs

Or, le 21 mars, à 18h54, vous avez payé du carburant avec votre carte GR dans une station-service à proximité de votre domicile.

[S] et les suppositions des services de police ; enfin, il se trouvait sur sa voie de circulation et c'est bien lui qui a franchi une voie opposée pour entrer dans une station-service.

Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d'Ille et Vilaine ; " aux motifs qu'il est constant que l'entreprise X... comporte, outre, un parking de véhicules lourds, une aire de station