Il a en conséquence prononcé l'annulation de la déchéance du terme.

depuis le 7 octobre 1989 pour le premier prêt de 450 000 F et depuis le 7 septembre 1989 pour le second prêt de 150 000 F ; que la créance a été déclarée et admise pour la totalité des mensualités échues

D'une part, aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et

Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l'envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

En raison de la défaillance du débiteur à compter du mois de juillet 2017, le Crédit Lyonnais a prononcé la déchéance du terme le 15 mars 2018.

que, faute d’une déchéance du terme régulière, le prêt n° 00837 615496-10 n’est pas devenu exigible ; de dire que la créance de la S.A.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mai 2024, l'établissement bancaire a déclaré la déchéance du terme du prêt.

Suivant un jugement d'orientation en date du 10 octobre 2024, le juge de l'exécution a -déclaré abusive et non écrite la clause de déchéance du terme figurant dans le contrat de prêt en date du 19 avril

, l'arrêt, relève qu'au 17 juin 2008, la banque ne verse toujours pas de décompte précis de ces créances, que les décomptes produits se contentent d'indiquer des montants globaux pour les échéances échues

De plus, n’a pas été fourni de compte détaillé des charges échues et un autre concernant les frais de recouvrement.

] épouse [H] [B] et Monsieur [Z] [H] [B] à payer au syndicat des copropriétaires COEUR EUROMED - Deuxième tranche les sommes suivantes : - charges impayées : 3.088,89 euros, - provisions non encore échues

exploit du 27 janvier 2023, la société LP Finances a assigné à nouveau la société Transports Prunières afin de la voir condamner à lui payer la somme de 50 000 euros TTC, correspondant aux échéances échues

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites,

Par courrier recommandé du 12 octobre 2019, la SAS Prioris a adressé à Mme [T] une mise en demeure de régler les échéances impayées et le 16 décembre 2019 elle a prononcé la déchéance du terme du prêt.

Au terme du contrat de location, il a été renouvelé par tacite reconduction en juin 2021.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

mai et 21 juin 2010, la banque a prononcé la déchéance du terme le 5 juillet suivant.

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à () 3 500

A... l’indemnité de sujétion géographique implique nécessairement que lui soit versée la somme correspondant aux fractions échues de l’indemnité de sujétion géographique.

A... l’indemnité de sujétion géographique implique nécessairement que lui soit versée la somme correspondant aux fractions échues de l’indemnité de sujétion géographique.