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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2303345_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201519_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2201754_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203833_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204291_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204381_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302319_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300792_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200360_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2005467_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2101250_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2009766_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2010499_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2002644_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000083_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2202379_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental, au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, attribue, à titre

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203115_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202184_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202624_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201946_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle

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