Codes de loi français

Article 39 quinquies

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelles ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable est puni de 15

Article ANNEXE 2

PLAN DE L'ÉTUDE DE DANGERS SIMPLIFIÉE D'UNE CONDUITE FORCÉE AU SENS DU II BIS DE L'ARTICLE R. 214-116 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Chapitre 1er : Renseignements administratifs Chapitre 2 : Description succincte de l'ouvrage Chapitre 3 : Cartographie

LEGIARTI000049784184

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR -l'exactitude des données renseignées (3) ; A, le (1) Selon des modalités qui seront communiquées par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article L135 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 40 > 94

être opposé aux comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements publics ou des établissements publics de santé en ce qui concerne les informations et renseignements

Article L124 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 72

fournisseurs de données et les gestionnaires des observatoires nominatifs prévus à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent recevoir des services fiscaux, sur leur demande, communication des renseignements

Article L871-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74

Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 851-1 pour répondre à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-2 à

Article 18

A dater du 1er janvier 1972, aucun rétroviseur ne pourra être mis en vente s'il n'est pas d'un type homologué, conformément aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Au stade de la distribution des cartouches de chasse, sont licites les prix de vente toutes taxes comprises qui font l'objet d'une hausse maximum de 8% par rapport au tarif pratiqué par chaque distributeur pour la saison 1981.

Article 4

Les objets partiellement émaillés offerts à la vente devront comporter un étiquetage indiquant la nature du surplus de leur revêtement présentant l'aspect de l'émail. Celle-ci devra figurer sur tous les documents commerciaux et publicitaires.

Article 5

I. ― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 1er à 4, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.

Article 32

En particulier, il recueille les informations relatives à la vitesse de vent et aux précipitations attendues pendant la durée de la manifestation.

Article CTS 58

Un anémomètre est relié à un dispositif qui permet d'informer à tout moment l'exploitant sur la vitesse du vent.

Article M 46

Les démonstrations d'appareils nécessitant l'emploi des combustibles solides, liquides ou gazeux sont en principe interdites dans les locaux de vente.

Article 1

Les systèmes de retenue pour enfants mis en vente pour le transport des enfants dans les véhicules à moteur doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 44 ou du règlement n° 129 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Article 5

Sauf en ce qui concerne les besoins de la consommation locale, sont interdits sur tout le territoire de la commune du lieu d'affinage, la pénétration, la transformation, l'affinage, la vente de tout produit lactogène ou fromage de lait autre que celui

Article 12 bis

La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L.3513-11 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.

Article 25

-Le I s'applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017.

Article L3512-14-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

En cas de changement des prix homologués, les débitants de tabac et des comptoirs et boutiques de ventes hors taxes se conforment aux obligations prévues au second alinéa de l'article L. 314-31 du code des impositions sur les biens et services.

Article L2251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40

Les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente

Article 6

Les entreprises qui commercialisent les carburéacteurs et les essences aviation pour les vols intérieurs sont tenues d'adresser à titre d'information, lors de toute modification, leurs tarifs et conditions de vente à la direction générale de la concurrence