gestionnaire de voirie en travers de la voie publique pour alimenter en eau un campement de gens du voyage, sans qu'il ressorte des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance du conseil

apparaît du titre de la SCI Ostra (vente du 25 août 2004 page 6), que le fonds Ostra, qui comprend l'ensemble des parcelles visées plus haut, et pas uniquement la parcelle [...], est desservi par la voie

publique à la cour du lot n° 2 et desservant la voie publique existait déjà à cette époque » (arrêt attaqué, p. 8, §5), ce qu'aucune des parties n'avait soutenu, la cour d'appel a violé l'article 4 du

A est employé par la commune de Crémieu depuis le 1er août 2019 en qualité d'agent de surveillance de la voie publique.

Le mur bordant sa propriété, située en surplomb de ce chemin, s'est partiellement effondré sur la voie publique en mai 2019.

annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que, le garage comportant une ouverture côté rue et une autre côté jardin, le fonds des consorts X... disposait d'une issue sur la voie

CONFIRMAIT QUE, MALGRE SA CECITE QUASI COMPLETE, IL POUVAIT ACCOMPLIR SANS AIDE CHEZ LUI, LA GENERALITE DES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ET ETAIT SIMPLEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DIRIGER SEUL SUR LA VOIE

D’une part, le riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics, à l’égard de laquelle il a la qualité de

de la voie communale 300 au droit de sa propriété et, enfin, à ce que soit fixée la limite précise de sa propriété et de la voie publique communale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa

X... sur les biens objets de la division et lui permettant d'accéder à la voie publique et ce conformément aux dispositions de l'article 684 du code civil » pour en déduire qu'« il n'est donc pas établi

5 m à partir du bord de la chaussée la voie publique.

D'UN PARTAGE, D'UN DROIT DE PASSAGE LEUR ASSURANT UN ACCES A LA VOIE PUBLIQUE PAR UN TRACE PLUS COURT, ET QUE, L'ASSIETTE ET LE MODE D'USAGE DE CE DROIT AYANT ETE DETERMINES PAR LA VOLONTE DES PARTIES,

Régis Z..., en extinction de la servitude du fait de l'acquisition par celui-ci d'un fonds contigu ayant accès à la voie publique ; M. Alexandre Z..., ayant acquis le fonds dominant, et M.

Le terrain d'assiette n'est pas situé en limite de la voie publique au sud et demeure enclavé.

7 du décret du 11 mai 2020 et de l'article 3 du décret du 31 mai 2020, afin de prévoir explicitement que les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public

et de sortir un véhicule, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique.

2019 sur la voie publique à Guéthary, en raison d'un " petit crochet métallique ", qui pourrait s'apparenter à un anneau pour bateaux.

Ils soutiennent que : - un mur de soutènement situé en bordure de voie publique évitant la chute de matériaux sur cette voie et dont la propriété ne ressort d'aucun titre doit être considéré comme un

des conditions satisfaisantes s’il était fait droit à cette demande d’autorisation ; 6) l’éventuelle charte locale, au sens de l’article A6 du règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie

protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.