Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 092 résultats pour « 11 du code du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 092 résultats pour « 11 du code du travail »
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EXTRAIT
Article 3
En application de l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions
Article R8112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse chargée de la
Article 1
La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique.
Article R412-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Les visites et examens réalisés par le médecin du travail dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé de la personne détenue peuvent, à l'initiative du médecin du travail ou à la demande de la personne détenue, être effectués par vidéotransmission
Article 163 bis AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65
L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code.
Article R773-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83
L. 6325-1 du code du travail " sont supprimés ; 10° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 11° Aux articles
Article R774-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83
et L. 6325-1 du code du travail " sont supprimés ; 10° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 11° Aux articles
Article 9
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3321-1, Art. L3323-10
Article 1
-Les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail sont présentées selon le modèle suivant :
Article 67
- Code du travail Art. L1233-3 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Article 182
-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6313-1, Art. L6313-15
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28
Les diplômes qui peuvent être préparés dans les conditions définies à l'article R. 117-7-1 du code du travail sont :
Article 1
Le montant prévu au 1° de l'article D. 6332-83 du code du travail est déterminé à 6 euros par nuitée.
Article 22
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux concernés et/ ou fréquentés par le personnel.
Article 123
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6243-1-1 III. - (Abrogé)
Article L4623-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 15
Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, le médecin du travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code.
Article R3312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02
La durée minimale du repos quotidien fixée par l'article L. 3131-1 du code du travail peut être réduite :
Article L5541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 43
Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail n'est pas applicable aux salariés employés sur des navires.
Article 2
Le montant prévu au 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail est déterminé à 3 euros par repas.
Article 2
Sont applicables dans le même département les dispositions du chapitre IV du titre II du livre 1er du code du travail (troisième partie).
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