l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22

Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient

Sur le pourvoi formé par la société Sud Méditerranée protection (SMP), société à responsabilité limitée, dont le siège est lotissement Mas A..., Espace C..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Cegelec, société anonyme, dont le siège est .

que partiellement sa demande en paiement d'heures supplémentaires, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail et 21 et 22

SCI d'Apremont, la SCI Noisetiers et la société Bâti service promotion font grief à l'arrêt de dire recevable l'action du syndic, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de la résolution n° 2 du 22

invoqués par la société eBizcuss trouvent leur origine dans le rapport contractuel avec la société Apple Sales International, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 23 du règlement n° 44/2001 du 22

Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 22 mars et 12 avril 2016, il a été licencié, le 6 mai suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

SOMMER, président Arrêt n° 22 FS-B Pourvoi n° C 22-13.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

l'incapacité totale temporaire a duré du 8 octobre 1993 au 30 septembre 1994, soit 23 mois 3/4 ; selon l'UAP elle-même qui avait calculé la perte de revenu mensuel, elle s'élèverait à la somme de 22

si la publication de l'assignation n'avait pas été prorogée de trois ans par une ordonnance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 30 et 37 du décret n° 55-22

en ce que la décision attaquée a déclaré Abdelhalim Y... coupable d'importation illicite de 100 kilos de résine de cannabis et de détention et transport desdites marchandises ; " aux motifs que le 22

licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° Q 22-19.513

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° U 22

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22

", avec une clause de garantie de passif ; que l'administration fiscale ayant notifié à la société un redressement de TVA pour les années antérieures à la cession, Mme Y... s'est engagée, par acte du 22